Au JO : décret relatif à la DGAFP et à la politique des ressources humaines

Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique et de la réforme de la haute fonction publique, est paru au Journal officiel le décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

Ce décret actualise les missions de la DGAFP en cohérence avec les mesures d’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Dans ce cadre, il tient compte :

– de la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), en application du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’État ;

– de la création de l’Institut national de service public (INSP) par le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national du service public dont la tutelle est désormais assurée par la DIESE ;

– de la création du corps des administrateurs de l’État par le décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État, dont la gestion interministérielle est assurée par la DGAFP.

En outre, afin de rationaliser le nombre d’instances, il supprime le conseil scientifique placé auprès de la DGAFP dans la mesure où les missions de ce conseil rejoignent en partie celles du conseil d’orientation des ressources humaines.

De plus, il opère un toilettage les dispositions relatives à la stratégie ministérielle, avec le remplacement du comité technique par le comité social d’administration.

Enfin, le décret renforce le rôle des plateformes d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines en tant que pôles d’expertise et d’appui aux services des ressources humaines de l’État dans la région. Elles sont chargées d’élaborer un nouveau document de pilotage, à savoir la stratégie régionale des ressources humaines qui vise à mettre en cohérence les actions des employeurs publics en fonction des principaux enjeux des territoires.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046591745

Voir aussi sur le thème de la réforme de la haute fonction publique :

https://blog.landot-avocats.net/2022/10/14/reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-les-10-points-clefs-video-5/

https://blog.landot-avocats.net/2022/07/20/le-conseil-detat-valide-la-reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-detaillons-celle-ci-avant-que-de-decortiquer-cette-longue-decision/