Transformation de la fonction publique : du nouveau sur le régime indemnitaire

L’article 29 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte deux modifications aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives au régime indemnitaire des agents publics relevant de la fonction publique territoriale :

  • d’une part, un troisième pilier est ajouté au régime indemnitaire. À côté, de deux piliers existants que sont les conditions d’exercice des fonctions et l’engagement professionnel, vient s’ajouter, le cas échéant, les résultats collectifs du service ;
  • d’autre part, les régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil, sans préjudice toutefois de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.