Transformation de la fonction publique : extension du bénéfice de l’assurance-chômage à certains agents démissionnaires

En principe, seuls les agents publics perdant involontairement leur emploi peuvent prétendre au versement d’une allocation de chômage (art. L. 5424-1 du code du travail).

Toutefois, l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend le bénéfice de l’assurance-chômage aux agents publics dont la privation d’emploi résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.