Transformation de la fonction publique : les collectivités territoriales devront fixer des lignes directrices de gestion.

L’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une nouvelle notion : les lignes directrices de gestion. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale se trouve ainsi complétée d’un article 33-5.

Ainsi, chaque collectivité locale ou établissement public local de plus de 50 agents devra fixer des lignes directrices de gestion.

Ces lignes directrices de gestion ont deux objets :

  • d’une part, elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC) ;
  • d’autre part, elles fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
    Autrement dit, si l’autorité territoriale n’aura plus à consulter la commission administrative paritaire avant toute promotion (voir sur ce point le poste suivant :  Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021.), elle devra tenir compte des lignes directrices de gestion qu’elle a elle-même fixée sans pour autant renoncer à son pouvoir d’appréciation (ainsi que le précisent les articles 39 et 79 modifiés de la loi du 26 janvier 1984).

C’est en principe l’autorité territoriale qui est compétente pour fixer les lignes directrices de gestion, après consultation préalable du comité social territorial (CST).

Toutefois, pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi que pour les collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude, cette compétence de l’autorité territoriale s’efface devant celle du président du centre de gestion s’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.

Dans ce cas, le président du centre de gestion définit un projet qu’il transmet, après avis de son propre CST, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements concernés, pour consultation de leur CST dans le délai fixé par voie réglementaire. A défaut de transmission d’avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les CST sont réputés avoir émis un avis favorable. A l’issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.

Ces dispositions s’appliqueront en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021 (art. 94, VIII, de la loi du 6 août 2019), sous réserve de la publication d’un décret en Conseil d’État qui en fixera les modalités d’application.