Jusqu’alors, lorsqu’une collectivité ou un établissement public local recrutait un agent contractuel sur un emploi permanent et que celui-ci était inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobaient l’emploi qu’il occupait, il avait l’obligation de le nommer fonctionnaire-stagiaire au plus tard au terme de son contrat.

Cette obligation était avantageuse pour les agents concernés, mais présentait l’inconvénient de contraindre l’employeur public local à procéder à une nomination qu’il pouvait ne pas souhaiter.

Désormais, l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tel que modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que l’employeur territorial pourra procéder à la nomination du contractuel comme stagiaire au plus tard au terme du contrat.

Le régime n’est plus celui de la compétence liée — donc de l’obligation — mais du pouvoir discrétionnaire — donc de la possibilité.

Ces modifications sont en vigueur.