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Le blog juridique du monde public
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Mois: mai 2017

Temps de parole dans les médias durant la campagne pour les législatives : EN MARCHE ! gagne devant le Conseil constitutionnel (décision de ce matin, 31 mai 2017)

Il y a quelques jours, le tout jeune parti politique La République En Marche saisissait, avec succès, le […]

Éric Landot 31/05/2017 Brèves et articles

Prestation de compensation du handicap : le Conseil d’Etat précise et renforce les droits de contrôle et de calcul du département

La prestation de compensation du handicap (PCH) relève des attributions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes […]

Éric Landot 31/05/2017 Brèves et articles

Responsabilité administrative : ne pas prendre à la légère les appels aux services de secours…

Acte I. 19 septembre 2010 : 16 h 15. Un petit avion d’aéroclub s’envole. A bord, un pilote, […]

Éric Landot 31/05/2017 Brèves et articles

Risques technologiques : le juge impose de prendre en compte les effets dominos entre installations classées

Soit un site avec deux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une des installations relevait du régime […]

Éric Landot 31/05/2017 Brèves et articles

Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…)

Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer […]

Éric Landot 31/05/2017 Brèves et articles

Places de stationnement réservées : gare aux limites prévues par les textes, souvent méconnues en pratique

  C’est de manière fort restrictive que le CCGT, en son article L. 2213-3, laisse le maire autoriser […]

Éric Landot 30/05/2017 Brèves et articles

L’achat de manuels scolaires est à prix libres. Mais pas l’achat de dictionnaires pour les écoles, les collèges ou les lycées…

Les prix des livres en France sont encadrés par la loi Lang de 1981 qui plafonne à 10 % […]

Éric Landot 30/05/2017 Brèves et articles

Comment va la France ? Réponse du CESE…

Comment va la France ? A cette question voici la réponse du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en une […]

Éric Landot 30/05/2017 Brèves et articles

Temps de parole dans les médias : EN MARCHE ! prend le chemin du Conseil constitutionnel (ordonnance du CE de ce jour)

Parce qu’il n’a pas de groupe parlementaire constitué à l’Assemblée Nationale, le jeune mais victorieux parti EN MARCHE ! se retrouve […]

Éric Landot 29/05/2017 Brèves et articles

Il est légal de faire payer l’arrivée et le stationnement, à un aéroport, des navettes desservant des parkings privés

Une navette de parking privé qui dessert un aéroport ne pas déposer gratuitement leurs clients devant le terminal Les […]

Éric Landot 29/05/2017 Brèves et articles

Qui risque d’être submergé n’est pas fondé à se plaindre d’être exproprié 

Est légale une expropriation de biens exposés au risque de submersion marine, vient de trancher la CAA de Nantes […]

Éric Landot 29/05/2017 Brèves et articles

Eolien en mer : le droit se précise

Pas facile d’être Don Quichotte par les temps qui courent. Pas aisé d’attaquer des moulins à vents au […]

Éric Landot 29/05/2017 Brèves et articles

Décret plages de 2006 : chronique d’un tsunami annoncé

  Le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (NOR: EQUT0600697D) ne cesse de faire […]

Éric Landot 29/05/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 22 au 28 mai 2017

Préparation. Tel semble être le maître-mot de cette semaine. Attente, préparation et ajustements en attendant de plus grandes […]

Éric Landot 28/05/2017 Brèves et articles

Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA

Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va […]

Éric Landot 26/05/2017 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.     1/ vidéos faites par […]

Éric Landot 26/05/2017 Brèves et articles

Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires

  Le Conseil constitutionnel a, le 24 mai 2017, validé la tarification de l’usage du pont entre le continent […]

Éric Landot 25/05/2017 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des dispositions d’application de la loi Macron sur les tarifs de certaines professions juridiques réglementées

Les notaires, greffiers de tribunaux de commerces, mandataires judiciaires et autres huissiers ont des tarifs réglementés, selon des […]

Éric Landot 25/05/2017 Brèves et articles

Le travail gouvernemental circularisé

  Le nouveau Premier Ministre vient de mettre le travail gouvernemental au carré avec, pour arme, une vigoureuse […]

Éric Landot 25/05/2017 Brèves et articles

Urbanisme commercial : quand le nouveau régime a-t-il commencé de s’appliquer ?

Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à […]

Éric Landot 24/05/2017 Brèves et articles

PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?

  A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence […]

Éric Landot 24/05/2017 Brèves et articles

10 propositions sénatoriales pour une démocratie participative

  Hier, les sénateurs H. Cabanel (PS) et Ph. Bonnecarrère (UDI-UC) ont présenté un RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la mission […]

Éric Landot 24/05/2017 Brèves et articles

Recensement des communes à maternité : il y a urgence à se déclarer

Les communes disposant au moins d’une maternité doivent se déclarer dans la semaine à venir à l’Etat. Pour en […]

Éric Landot 24/05/2017 Brèves et articles

Remise en mains propres d’une décision administrative: les agents qui la refusent devraient y réfléchir à deux fois!

Si certains agents publics pensaient peut-être que refuser la signature d’une décision remise en mains propres par leur administration […]

24/05/2017 Brèves et articles

Phase judiciaire des contentieux d’expropriation : l’appelant ne doit pas s’endormir pendant le premier trimestre

En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une […]

Éric Landot 24/05/2017 Brèves et articles

Inscription scolaire : que faire en cas d’instance de divorce entre les parents ?

Aux termes de l’article 372-2 du Code civil : « A l’égard des tiers, chacun des parents est […]

Éric Landot 24/05/2017 Brèves et articles

Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ?

  Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement […]

Éric Landot 24/05/2017 Brèves et articles

Adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ?

  Réponse NON en dépit des craintes, rumeurs et autres inquiétudes qui sourdent ici ou là. Sauf improbable […]

Éric Landot 23/05/2017 Brèves et articles

Un magistrat administratif peut faire partie du «comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » que doivent mettre en place les grandes radios et certaines télévisions

A compter du premier juillet 2017, mais au titre de dispositions qui n’entrent en vigueur qu’au premier janvier […]

Éric Landot 23/05/2017 Brèves et articles

Moins de plages… et plus de ports labellisés « Pavillon bleu »

Le nombre de ports labellisés Pavillon bleu 2017 progresse encore, mais avec un recul du nombre de plages […]

Éric Landot 23/05/2017 Brèves et articles

Bon état écologique des eaux marines : un changement de paradigme

  La Commission européenne vient de redéfinir les critères et les normes applicables au bon état écologique des […]

Éric Landot 23/05/2017 Brèves et articles

Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent se syndiquer

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ne sont certes pas des professionnels, mais ils ont tout de même des droits à faire […]

Éric Landot 23/05/2017 Brèves et articles

Litige sur la contribution à verser à l’école privée : faut-il saisir le préfet ?

Si l’on se penche sur le Code de l’éducation, la réponse semble simple et positive : Article L442-5-2 Lorsqu’elle […]

Éric Landot 23/05/2017 Brèves et articles

Big-bang constitutionnel sur la CVAE

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du Code général des impôts relative à la cotisation sur la […]

Éric Landot 22/05/2017 Brèves et articles

Une instruction générale et impersonnelle relative à des rémunérations d’un SPIC est un document administratif communicable

Sont communicables les documents administratifs des organismes gérant un service publics industriel et commercial. Mais avec une importante […]

Éric Landot 22/05/2017 Brèves et articles

« Class actions » à la française : le Conseil d’Etat en donne un mode d’emploi simple et opérationnel

Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux  (judiciaire comme administratif) […]

Éric Landot 22/05/2017 Brèves et articles

Travailleurs irrégulièrement détachés : quelle responsabilité du maître d’ouvrage ?

La chaîne de sous-traitances peut s’avérer fort emberlificotée déjà à la base. Mais force est désormais de combiner cela, […]

Éric Landot 22/05/2017 Brèves et articles

Comment améliorer l’insertion des Roms à l’échelle locale ?

Comment améliorer l’insertion des Roms à l’échelle locale ? Tel est le sujet d’études réalisées par l’Agence des […]

Éric Landot 22/05/2017 Brèves et articles

L’interruption des travaux pendant une année n’entraine pas nécessairement la caducité du permis de construire

Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 22/05/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 15 au 21 mai 2017

  Un nouveau Gouvernement… Bientôt une nouvelle Assemblée avec de nouveaux visages… et des inconnues comme jamais sur […]

Éric Landot 21/05/2017 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.     1/ vidéos faites par […]

Éric Landot 19/05/2017 Brèves et articles, Vidéos

Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.

La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/05/2017 Brèves et articles

A Laigneville, les morts sont priés de passer leur chemin

Il y a-t-il un tournage d’un épisode de la série Walking Dead à Laigneville, façon  Hollywood sur Oise ? Que […]

Éric Landot 18/05/2017 Brèves et articles

Quel calendrier électoral entre 2017 et 2022 ?

  La semaine passée a bruissé de rumeurs, y compris dans les médias écrits ou radiophoniques, sur un […]

Éric Landot 18/05/2017 Brèves et articles

Réforme territoriale : les départements essuient deux nouveaux échecs contentieux

Dans l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les départements ont beaucoup perdu par la voie […]

Éric Landot 18/05/2017 Brèves et articles

Dépôts sauvages de déchets : le maire, selon les services de l’Etat, peut se faire communiquer l’identité du propriétaire d’un véhicule sur la base du numéro de plaque minéralogique de son véhicule

Des gravats sont laissés aux abords des chemins forestiers. Face à cette infraction, l’inspecteur «maire-OPJ» mène  l’enquête. Si le […]

Éric Landot 18/05/2017 Brèves et articles

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et version longue)

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et […]

Éric Landot 18/05/2017 Brèves et articles, Vidéos

L’instruction – testament d’E. Cosse en faveur du PLUI et de très grands SCOT

Instruction ministérielle ? ou testament politique pour E. Cosse ancienne ministre du Logement ? C’est hier qu’a été […]

Éric Landot 17/05/2017 Brèves et articles

Le maire de Béziers peut finalement ficher les chiens du centre-ville

Ah le maire de Béziers… Si tous les édiles étaient de ce tonneau, c’est dans chaque ville qu’il […]

Éric Landot 17/05/2017 Brèves et articles

Divorce et logement social

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les règles […]

Éric Landot 17/05/2017 Brèves et articles

816 textes publiés en deux jours… triste symptôme d’une obésité du droit écrit

816… c’est le nombre de textes publiés au sein des JO des 10 et 11 mai. Nous avons […]

Éric Landot 17/05/2017 Brèves et articles

[VIDEO] Contrats et externalisation de la dette

Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité […]

Yann Landot 16/05/2017 Vidéos

Subvention départementale : donné c’est donné (sauf cas de retrait possible durant une période de 4 mois)

Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut […]

Éric Landot 16/05/2017 Brèves et articles

Qui gardera la commune nouvelle : la Police ou la Gendarmerie ?

En général, c’est en cas de divorce qu’on s’interroge sur la garde des enfants. En matière de sécurité, […]

Éric Landot 15/05/2017 Brèves et articles

Passages à niveaux : les feux de la discorde

Les derniers feux du Gouvernement Cazeneuve furent un feu d’artifice… au JO du moins. Les juristes à grand […]

Éric Landot 15/05/2017 Brèves et articles

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?

Nouvelle diffusion de notre brève du 20/3/2017 en raison du grand nombre de questions posées en ce domaine  Quel […]

Éric Landot 15/05/2017 Brèves et articles

Les SRDEII sont partout adoptés : aux collectivités, EPCI, CCI et chambres des métiers de s’y conformer

Les Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII ou — moins souvent — SRDE2I) ont tous […]

Éric Landot 15/05/2017 Brèves et articles

Des PLUI comme s’il en pleuvait

L’ADCF vient de faire un dossier sur les PLUI qui couvrent de plus en plus souvent notre territoire […]

Éric Landot 15/05/2017 Brèves et articles

Le décret sur le compte personnel de formation en cinq questions

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel de […]

Guillaume Glénard 15/05/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 8 au 14 mai 2017

En cette journée grise ensuite d’un printemps agité, le Président Hollande se retire de ses fonctions afin de […]

Natacha Paget-Blanc 14/05/2017 Brèves et articles

Actions de groupe : après la loi, le décret. En attendant les vagues de contentieux…

L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 […]

Éric Landot 14/05/2017 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.     1/ vidéos faites par […]

Éric Landot 12/05/2017 Brèves et articles, Vidéos

Un peu d’air au JO

Le JO vient de publier l’Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions […]

Éric Landot 12/05/2017 Brèves et articles

Paris La Défense : une nouvelle architecture juridique au dernier JO du Gouvernement Cazeneuve

… et avec même un lancement en fanfare, le tout en accéléré.   Il y a quelques jours, sortait […]

Éric Landot 12/05/2017 Brèves et articles

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le […]

Éric Landot 12/05/2017 Brèves et articles

La liste des EPCI autorisés à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social est publiée… et elle est courte. Très courte

Puisque le décret 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés […]

Éric Landot 12/05/2017 Brèves et articles

Les plans de prévention des risques technologiques ont leur décret

Et c’est le décret 2017-780 du 5 mai 2017 qui est « relatif aux plans de prévention des […]

Éric Landot 12/05/2017 Brèves et articles

Quel contenu de mission de maîtrise d’oeuvre pour les marchés publics globaux ?

Quel contenu de mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux ? Réponse avec le nouveau décret […]

Éric Landot 12/05/2017 Brèves et articles

Bail solidaire au JO

Cette nuit a été publié le Décret no 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire (NOR […]

Éric Landot 12/05/2017 Brèves et articles

La procédure UTN renouvelée

… par la loi Montagne La loi Montagne II au JO de ce matin … puis maintenant par un […]

Éric Landot 12/05/2017 Brèves et articles

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