Il y a quelques jours, le tout jeune parti politique La République En Marche saisissait, avec succès, le Conseil d’Etat au titre d’une QPC : Temps de parole dans les médias : EN MARCHE ! prend le chemin du Conseil constitutionnel (ordonnance du CE de ce jour) Parce qu’il n’a pas de groupe parlementaire constitué à l’Assemblée […]
Prestation de compensation du handicap : le Conseil d’Etat précise et renforce les droits de contrôle et de calcul du département
La prestation de compensation du handicap (PCH) relève des attributions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (art. L. 245-2 et L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles – CASF). Elle est versée par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside. En vertu de l’article […]
Responsabilité administrative : ne pas prendre à la légère les appels aux services de secours…
Acte I. 19 septembre 2010 : 16 h 15. Un petit avion d’aéroclub s’envole. A bord, un pilote, de 69 ans, une grand-mère et ses deux petits-enfants. vers 16h20 : le pilote a un malaise. La grand-mère prend les commandes de cet appareil dont elle ignore tout et elle appelle le 112 depuis son téléphone […]
Risques technologiques : le juge impose de prendre en compte les effets dominos entre installations classées
Soit un site avec deux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une des installations relevait du régime des autorisations ICPE avec servitudes (AS). L’autre (une cuve de stockage de kérosène), relevait du régime plus léger de la déclaration. Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en pareil cas, au moins si les deux rubriques comportent un […]
Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…)
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de deux mois. Et depuis cette jurisprudence ne cesse d’étendre son empire : Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours […]
Places de stationnement réservées : gare aux limites prévues par les textes, souvent méconnues en pratique
C’est de manière fort restrictive que le CCGT, en son article L. 2213-3, laisse le maire autoriser des places de stationnement réservées par arrêté motivé. Il peut en effet : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, […]
L’achat de manuels scolaires est à prix libres. Mais pas l’achat de dictionnaires pour les écoles, les collèges ou les lycées…
Les prix des livres en France sont encadrés par la loi Lang de 1981 qui plafonne à 10 % de remise les tarifs en ce domaine. Il existe une exception à ce régime : les livres scolaires. Oui… mais cette dérogation propre aux livres scolaires ne s’applique pas aux dictionnaires que les collectivités achètent régulièrement pour […]
Comment va la France ? Réponse du CESE…
Comment va la France ? A cette question voici la réponse du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en une vidéo : https://youtu.be/JqzfgdW4yQY … et en un document, le rapport annuel sur l’état de la France 2017 (RAEF) dudit CESE . Voici ce rapport : http://www.lecese.fr/images/colloque/RAEF2017/RAEFVersionSection2.pdf Ce rapport est basé sur les 10 nouveaux indicateurs de richesse retenus par […]
Temps de parole dans les médias : EN MARCHE ! prend le chemin du Conseil constitutionnel (ordonnance du CE de ce jour)
Parce qu’il n’a pas de groupe parlementaire constitué à l’Assemblée Nationale, le jeune mais victorieux parti EN MARCHE ! se retrouve avec un tout petit temps de parole dans les médias audiovisuels (7 mn sur un total de trois heures pour le premier tour par exemple !). Il a donc en référé saisi le Conseil d’Etat, en brandissant une QPC […]
Il est légal de faire payer l’arrivée et le stationnement, à un aéroport, des navettes desservant des parkings privés
Une navette de parking privé qui dessert un aéroport ne pas déposer gratuitement leurs clients devant le terminal Les navettes des parkings privés voisins de l’aéroport de Lyon ne pourront plus déposer gratuitement leurs clients devant leur terminal. Tel est l’enseignement d’un ordonnance du TA de Lyon. Par des requêtes en référé-suspension n° 1600115 et autres, […]
Qui risque d’être submergé n’est pas fondé à se plaindre d’être exproprié
Est légale une expropriation de biens exposés au risque de submersion marine, vient de trancher la CAA de Nantes dans un des derniers ricochets des affaires post tempête Xynthia». Statuant dans le même sens que le tribunal administratif de Nantes dont les jugements rendus le 22 décembre 2014 étaient frappés d’appel, la CAA de Nantes a confirmé […]
Eolien en mer : le droit se précise
Pas facile d’être Don Quichotte par les temps qui courent. Pas aisé d’attaquer des moulins à vents au XXIe siècle. Surtout sur mer. Aussi est-ce sans trop de surprise que les recours d’associations contre un parc éolien marin ont été rejetés par la CAA de Nantes par un arrêt lu le 15 mai 2017. N’empêche […]
Décret plages de 2006 : chronique d’un tsunami annoncé
Le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (NOR: EQUT0600697D) ne cesse de faire des vagues. A Cannes, ce jour, les hôteliers se sont réunis pour réclamer que ce texte, vieux de 11 ans et en pleine phase de mise en oeuvre, soit endigué. Et la presse y voit, en […]
L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 22 au 28 mai 2017
Préparation. Tel semble être le maître-mot de cette semaine. Attente, préparation et ajustements en attendant de plus grandes échéances. Une semaine de préparatifs Préparation du travail gouvernemental, tout d’abord, avec une circulaire particulièrement vigoureuse et tranchée. Mais bien d’autres préparations, ensuite, sont à l’agenda des collectivités publiques ces temps-ci : préparation de la rentrée […]
Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA
Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va en CAA sans avocat, chacun sait qu’il échouera. idem dans d’autres cas ainsi des sursis à exécution de jugements de TA, vient de poser le Conseil d’Etat. … Du moins si la notification du TA mentionnait bien […]
Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ vidéos faites par notre cabinet : [VIDEO] Contrats et externalisation de la dette [VIDEO] Le devenir du personnel en cas de reprise en régie d’un service public [Vidéo] GEMAPI : cadrage général Vidéo : focus sur les zones d’activités économiques […]
Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires
Le Conseil constitutionnel a, le 24 mai 2017, validé la tarification de l’usage du pont entre le continent et l’Ile d’Oléron… témoignant d’une grande souplesse dans l’appréciation de différences de situation pouvant donner lieu à des différences de traitement. N.B. : le Conseil constitutionnel a aussi estimé qu’en l’espèce la liberté d’aller et venir n’avait pas été […]
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des dispositions d’application de la loi Macron sur les tarifs de certaines professions juridiques réglementées
Les notaires, greffiers de tribunaux de commerces, mandataires judiciaires et autres huissiers ont des tarifs réglementés, selon des modalités bousculées par la loi Macron du 6 août 2015. Au grand dam de ces gens de robe, qui ont orienté leur vindicte vers deux textes réglementaires qu’ils ont attaqué une fronde grondeuse : décret n° 2016-230 […]
Le travail gouvernemental circularisé
Le nouveau Premier Ministre vient de mettre le travail gouvernemental au carré avec, pour arme, une vigoureuse circulaire. Celle-ci s’articule autour de trois principes : exemplarité ; collégialité ; efficacité. Voici ce texte, dont il faudra juger l’application sur pièces. JORF n°0123 du 25 mai 2017 texte n° 7 Circulaire du 24 […]
Urbanisme commercial : quand le nouveau régime a-t-il commencé de s’appliquer ?
Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises puis par son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial. Comme l’écrivait Nicolas Polubocsko dans un article du présent blog, commentant un avis contentieux récent du […]
PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?
A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme : Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de […]
10 propositions sénatoriales pour une démocratie participative
Hier, les sénateurs H. Cabanel (PS) et Ph. Bonnecarrère (UDI-UC) ont présenté un RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la mission d’information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017. » Ce rapport, riche de dix propositions concrètes, est accessible en pdf via le lien de téléchargement ci-dessous : […]
