L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 8 au 14 mai 2017

En cette journée grise ensuite d’un printemps agité, le Président Hollande se retire de ses fonctions afin de faire place au nouveau locataire de l’Elysée : Emmanuel Macron. Le gouvernement Cazeneuve, quant à lui, a déjà eu l’occasion de tirer sa révérence, et dans son ultime valse, il s’est empressé de publier une multitude de textes.

Dans la nuit du 10 mai 2017, le gouvernement a ainsi publié, in extremis, de très nombreux textes au JO, achevant les réformes entreprises tout au long du quinquennat. Véritable chant de cygne du gouvernement, cristallisant la fin de l’ère Hollande, le journal officiel est marqué par des mesures iconiques du socialisme hollandais : approfondissement de la décentralisation, mesures symboliques pour les outre-mers, et réforme de l’accès au logement pour les plus démunis.

 

Logement social et solidaire : les touches finales pour rendre les dispositifs opératoires

 

L’alternance ne changera probablement pas grand chose dans ce domaine, et pour cause, la majorité des dispositifs adoptés en matière de logement social résulte de la loi Macron !

 

Le dispositif du bail réel solidaire, mesure significative de la loi Macron, est rendu opérationnel grâce à deux décrets du 10 mai 2017. Ils mettent en place les plafonds du prix de cession et les modalités de sélection des preneurs, et prévoient des sanctions en cas de violation de ces conditions.

 

Ce dispositif, reposant sur la solidarité et la dissociation du foncier et du bâti, fonctionne par le biais des organismes fonciers solidaires. Un décret du 10 mai met à jour les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme s’agissant de ses organismes.

 

Afin d’allier l’utile à l’expérimentation, un des décrets du 10 mai arrête une « liste » des EPCI admis à expérimenter en matière de loyers dérogatoires dans le parc social. La seule intercommunalité sélectionnée est la Métropole de Rennes, mais qui sait, peut-être cette liste sera-t-elle complétée après l’alternance.

 

Du point de vue de la réalisation des équipements et logements sociaux, il peut être utile de recourir à des marchés globaux pour mener ces missions. Pris en application de la loi LCAP de 2016, un décret du 5 mai précise le contenu minimal de la mission de maîtrise d’œuvre pour ces marchés. Il encadre également les conditions d’exercice du marché global en veillant au respect d’un équilibre entre la maitrise d’ouvrage, la maitrise d’œuvre et les entreprises, dans la logique de la loi MOP de 1985.

 

Si marché de travaux il y a, respect de la diversité il y aura. Dernier coup de Jarnac du gouvernement, l’instruction « anti-clause Molière » reconnaît l’illégalité de cette clause imposant la maitrise du français sur les chantiers publics. Il appartiendra alors aux juges de tirer les conséquences au contentieux de cette clause jugée discriminatoire.

 

L’urbanisme local simplifié, ou du moins, sécurisé

 

A noter également, une des dispositions de la loi Macron s’attachait à sécuriser les permis de construire et les autres documents d’urbanisme. Par un arrêt audacieux du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat se place dans cette perspective en mettant fin à la possibilité de critiquer la délibération fixant les objectifs du PLU à l’occasion d’un recours contre la délibération d’approbation de ce document. Si cette délibération de début de procédure se trouve sécurisée, elle reste attaquable par la voie du REP dans le respect du délai traditionnel de deux mois.

 

L’aménagement territorial et urbanistique des zones montagneuses et touristiques s’approfondit également. La procédure pour les unités touristiques nouvelles tend à se simplifier. Un important décret du 10 mai 2017, publié après mise en consultation, précise la procédure de création ou d’extension de ces UTN.

 

L’échelon local, au cœur des préoccupations gouvernementales : last but not least mini-mini-réforme de la décentralisation

 

Après les soubresauts des pouvoirs publics en matière de décentralisation, la suppression des clauses générales de compétences, et les atermoiements sur des questions majeures de la décentralisation, le gouvernement est intervenu une dernière fois pour engager la simplification du processus décentralisateur.

 

Un volumineux décret du 10 mai 2017 procède à une mini-mini-réforme (mais non ultime), des dispositions applicables aux collectivités locales. Il supprime de nombreuses contraintes quotidiennes –et peu utiles- pesant sur les échelons locaux, notamment l’obligation de dépôt légal à la BNF des recueils d’actes administratifs publiés par les collectivités et les services déconcentrés de l’Etat.

 

En revanche, l’étau se resserre en matière de procédure d’archéologie préventive. Un décret du 9 mai 2017 renforce le contrôle de l’Etat sur ces procédures et encadre les procédures d’habilitation des services des collectivités territoriales. De manière plus novatrice, ce texte instaure un nouveau régime de propriété des biens archéologique en précisant la notion d’ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques.

 

La déconcentration, elle aussi, continue de s’approfondir. Les officiers d’état civil ne cessent de voir leur charge de travail augmenter. Deux nouveaux décrets du 6 mai 2017 précisent le transfert aux officiers de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS. Ils contiennent des précisions utiles relatives aux PACS avec des partenaires de nationalité étrangère, et prévoient le recours au dispositif COMEDEC permettant la vérification des données personnelles contenues dans les actes de l’état civil.

 

Gestion locale et coordination des actions de protection des milieux aquatiques et d’utilisation des ressources en eau : les nouveaux acteurs sont enfin investis

 

La mission de gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations associe de nombreux acteurs différents au niveau local. Un organisme avait été créé : les comités de bassin. Ces « parlements locaux de l’eau » répondant à une logique de concertation de l’action publique dans le domaine de l’eau voient leur composition arrêtée. Deux décrets du 10 mai 2017 organise leurs modalités de gouvernance et prévoient la représentation des collectivités et des usagers dans leurs instances.

 

La région Bretagne se voit confier la mission d’animation et de concertation en matière de gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Elle aura une compétence intégrale, sous réserve des pouvoirs des autres acteurs, afin de coordonner cette action, et pour faire émerger les établissements publics territoriaux de bassin.

 

Une politique résolument à la pointe de la technologie ! Les nouveautés en matière d’administration transparente et de cheminement vers une République numérique respectueuse de l’environnement.

 

Les gestes symboliques à l’égard des régions ultra-marines se multiplient (notamment après l’adoption d’un protocole guyanais la semaine dernière), et sont en voie de se concrétiser. Un arrêté du 5 mai 2017 tente de résorber la fracture territoriale en mettant en œuvre un plan de couverture très haut débit en Outre-Mer. Il s’agira par l suite, de suivre de près le devenir de cet arrêté portant approbation du cahier des charges de l’appel d’offre France THD.

Dans le domaine administratif, la transparence est de mise et un décret du 5 mai 2017 fournit un mode d’emploi sur les conventions de subvention. Il précise surtout les modalités d’accès sous forme électronique aux données essentielles de ces conventions, en application de la loi de 2016 pour une République numérique.

 

L’ère numérique permet également un partage plus rapide de l’information et permet de mobiliser des supports variés : articles, brèves ou vidéos. A ce sujet, nous vous proposons comme chaque semaine un inventaire actualité de nos vidéos en libre accès et gratuit.

 

Alors que le monde est secoué par des cyberattaques, qui peuvent notamment mettre en défaut des usines et menacer l’environnement… ou attaquer des candidats à l’élection présidentielle, voire par des attaques terroristes touchant les industries, il est nécessaire d’actualiser le régime des plans de prévention des risques technologiques, qui avaient été adopté suite à la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse. Un décret du 7 mai 2017 actualise les dispositions règlementaires relatives à ces plans, et facilite leur mise en œuvre tout en précisant les obligations d’information des entreprises à l’égard de leurs potentiels acquéreur s’agissant des risques auxquels elles sont exposées.

 

La politique de diminution des émissions de gaz polluants s’intensifie aussi. Un arrêté du 10 mai 2017 établit le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

 

 

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A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste