Quel contenu de mission de maîtrise d’oeuvre pour les marchés publics globaux ?

Quel contenu de mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux ? Réponse avec le nouveau décret no 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’oeuvre aux marchés publics globaux (NOR : MCCB1637225D).

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, résulte de l’article 91 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Il vise à :

  • définir un contenu de mission de maîtrise d’oeuvre pour les marchés publics globaux.
  • préciser que ladite mission comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux…. sans surprise donc.
  • encadrer les conditions d’exécution du marché global en veillant au respect d’un équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’oeuvre et les entreprises. `

Voici ce texte :

joe_20170507_0108_0134

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.