Big-bang constitutionnel sur la CVAE

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du Code général des impôts relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CVAE a un taux qui augmente avec le chiffre d’affaires (avec un 1,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros).

Pour éviter que les groupes ne se scindent en filiales, le législateur avait prévu que ce taux était fixé groupe par groupe et non société par société.

C’est cette règle qui vient d’être déclarée inconstitutionnelle car discriminatoire (une filiale d’un grand groupe pouvant s’estimer financièrement moins aidée qu’une petite société indépendante). Le Conseil constitutionnel a accueilli favorablement cette argumentation (alors qu’il n’eût pas été impossible d’estimer que ces sociétés ont un traitement différent car leur situation est différente…).

Les entreprises vont donc pouvoir demander des remboursements … au détriment des collectivités et de l’Etat.

Voici cette décision :

cconst149004

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.