La liste des EPCI autorisés à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social est publiée… et elle est courte. Très courte

Puisque le décret 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l’expérimentation prévue à l’article 81 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (NOR : LHAL1712554D) … se résume à une liste… qui se résume à un nom : Rennes Métropole.

Cet EPCI à fiscalité propre, et lui seul, va donc pouvoir expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur sont territoire, et ce dans le cadre d’une convention d’utilité sociale.

Quel succès ! Mais peut-être cette liste, publiée à la hâte avant la bascule vers un autre gouvernement, sera-t-elle à terme complétée…

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.