Préparation. Tel semble être le maître-mot de cette semaine. Attente, préparation et ajustements en attendant de plus grandes échéances.

Une semaine de préparatifs

Préparation du travail gouvernemental, tout d’abord, avec une circulaire particulièrement vigoureuse et tranchée.

Mais bien d’autres préparations, ensuite, sont à l’agenda des collectivités publiques ces temps-ci :

• préparation de la rentrée scolaire, qu’il s’agisse de la scolarisation des Roms, des sommes à verser aux écoles privées, ou encore de la gestion des parents en instance de divorce au stade des inscriptions scolaires.
• préparation de l’arrivée imminente des class actions à la française qui pourront prendre la forme des « actions de groupe » et des « actions en reconnaissance de droits ».
• préparation de la fête de la musique, domaine où la jurisprudence est venue préciser que parfois l’Etat pouvait avoir sa quote part de responsabilités.
• préparation de la mise en place des «comités relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » que doivent mettre en place les grandes radios et certaines télévisions, et qui peuvent, vient-on d’apprendre, héberger des magistrats administratifs en leur sein, à certaines conditions.
• préparation de la saison estivale, occasion de faire le point sur les octrois du label « pavillon bleu », d’une part, et sur l’état écologique des eaux marines, d’autre part.
• préparation pour les acteurs de la commande publique et des chantiers aux règles, rendues strictes par la jurisprudence, en matière de contrôle des travailleurs détachés. Sinon, la responsabilité du maître d’ouvrage peut, parfois, s’en trouver engagée…
• préparation de nouveau rapports sociaux dans les SDIS car les sapeurs pompiers volontaires peuvent, désormais (ce point est enfin tranché en droit), se syndiquer.
• préparation de la transition entre PLU et PLUI.
• préparation pour les Communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée de la montée en puissance des nouvelles compétences exigées pour conserver cette éligibilité sans d’ailleurs que l’adhésion ensuite à un syndicat mixte ne soit une difficulté au titre de cette éligibilité.

Enfin s’y ajoutent des opérations urgentes, comme par exemple la déclaration à boucler en urgence dans le cadre du recensement des communes à maternité.

Mais ceci n’est rien à côté des enjeux de la préparation des élections législatives, puis sénatoriales, d’une part, et du besoin de refonder notre démocratie, d’autre part. D’où l’intérêt de lire l’étude sénatoriale comportant dix propositions pour une démocratie participative.

Tant de préparatifs imposent de s’informer, par exemple en visionnant nos vidéos en accès libre et gratuit.

Ajustements jurisprudentiels

A côté de ces préparatifs, s’imposent les ajustements consécutifs aux oscillations de la jurisprudence. Citons en vrac :

• le fait que le juge a précisé, sans grande surprise, que c’est par le ministère d’un avocat qu’il faut déposer une requête en demande de sursis à exécution d’un jugement d’un TA ;
• les souplesses toujours plus nettes du Conseil constitutionnel, devenu prompt à reconnaître en droit des différences de situation pouvant donner lieu à des différences de traitement, notamment en matière tarifaire ;
• la validation par le Conseil d’Etat de l’essentiel des dispositions d’application de la loi Macron sur les tarifs de certaines professions juridiques réglementées, au grand dam de nombre de représentants de celles-ci ;
• les précisions jurisprudentielles sur l’application, dans le temps, du nouveau régime de l’urbanisme commercial ;
• la rigueur de la position du Conseil d’Etat quand un agent refuse une notification en mains propres ;
• les précisions du juge sur les règles de l’appel lorsque se déroule un contentieux sur la phase judiciaire de l’expropriation ;
• la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions relatives à la CVAE (en cas de groupe), ce qui pourrait causer des difficultés financières pour l’Etat et les collectivités.
• l’indication jurisprudentielle que sont communicables certains documents administratifs des organismes gérant un service publics industriel et commercial, ce qui inclut par exemple une instruction générale et impersonnelle relative à des rémunérations d’un SPIC.
• le fait que l’interruption des travaux pendant une année n’entraine pas nécessairement la caducité du permis de construire.