Si certains agents publics pensaient peut-être que refuser la signature d’une décision remise en mains propres par leur administration pouvait marquer efficacement leur désapprobation, désormais ils devront y réfléchir à deux fois car le Conseil d’Etat vient de juger que cela ne serait pas sans conséquence.

Ainsi, dans un arrêt du 10 mai 2017 (CE, 10 mai 2017, M. B. c/ Ministre de l’Intérieur, req. n°396279), le Conseil d’Etat a jugé que le refus d’accepter la remise d’une décision en mains propres faisait d’emblée considérer la notification comme régulière, peu importait que le document qui devait être remis comportait ou non la mention des délais et voies de recours:

“[…] lorsque l’administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l’intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours ;”

Autrement dit désormais, les délais de recours contre la décision qui aura été remise – ou plutôt tentée d’être remise – courront dès la tentative de notification, nonobstant le refus de l’agent.