Le décret sur le compte personnel de formation en cinq questions

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) des agents publics soumis au Statut général de la fonction publique vient de paraître au Journal officiel. Il précise les dispositions de l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984, et ce faisant, répond à cinq questions pratiques.

1/ Quelle formation ?

L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle (art. 2).

2/ Combien et quels de jours consommables ?

Sans préjudice des décharges accordées de droit, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur (art. 2).

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande (art. 4).

3/ Quelles sont les modalités de la demande de formation ?

L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son compte personnel de formation (art. 6).

4/ Quelles sont les modalités d’octroi de la formation ?

L’autorité administrative examine les demandes d’utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :

  1. Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
  2. 2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
  3. 3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens (art. 8).

5/ Qui alimente et finance le compte personne de formation ?

– L’agent en position d’activité :

Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation engagées entre administrations, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels pour la fonction publique de l’Etat, une délibération de l’organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière.

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa (art. 9).

– L’agent en détachement :

Lorsque l’agent est en position de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits relevant du compte personnel de formation relèvent de l’organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables.

– L’agent mise à disposition :

Sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou, le cas échéant, de gestion, lorsque l’agent est mis à disposition ou affecté auprès d’une autre administration ou d’un autre établissement que le sien, l’alimentation, l’instruction et le financement de ces droits incombent à l’administration d’origine (art. 7).

– L’agent involontairement privé d’emploi :

L’employeur public qui assure la charge de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation de l’agent involontairement privé d’emploi lorsque la demande d’utilisation du compte personnel de formation est présentée pendant la période d’indemnisation.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande (art. 10).

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé