La procédure UTN renouvelée

… par la loi Montagne

La loi Montagne II au JO de ce matin

… puis maintenant par un décret glissé au milieu de l’énorme JO de cette nuit (chant du cygne du Gouvernement Cazeneuve) : le décret 2017-1039 du 10 mai 2017
relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles (NOR : LHAL1707641D).

Ce texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Car ce texte, plutôt clair, se met parfois, comme pour cette entrée en vigueur, à complexifier inutilement les choses.

 

Jugez en par vous-même :

UTN

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.