Cette nuit a été publié le Décret no 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire (NOR : LHAL1707604D), donnant vie à ce type de bail à la suite de l’ordonnance no 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Ce texte fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d’actualisation du prix d’acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de l’affectation des logements. En outre, il précise les titulaires et les conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Voici ce texte :
NB : voir aussi le décret 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire (NOR : LHAL1707596D).