Eolien en mer : le droit se précise

Pas facile d’être Don Quichotte par les temps qui courent. Pas aisé d’attaquer des moulins à vents au XXIe siècle. Surtout sur mer.

Aussi est-ce sans trop de surprise que les recours d’associations contre un parc éolien marin ont été rejetés par la CAA de Nantes par un arrêt lu le 15 mai 2017.

N’empêche : cet arrêt est intéressant en ce domaine. A trois titres.

D’abord, c’est une illustration d’une bizarrerie contentieuse faisant de cette Cour la juridiction compétente en ces domaines en première et dernière instance (sauf recours en cassation) comme le présent blog avait déjà eu l’occasion de le signaler :

Une étrangeté contentieuse en cas d’énergies marines renouvelables

Ensuite, la Cour a ainsi forgé son corps de doctrine pour l’examen de telles demandes. Elle a d’ailleurs estimé ne pas avoir à statuer sur l’intérêt à agir des associations requérantes, probablement justement pour mieux énoncer ce corps de doctrine. La Cour a notamment estimé :

  • que l’étude d’impact était suffisante (de fait elle semblait l’être),
  • que l’enquête publique n’était pas entachée d’irrégularité (de fait elle semblait ne pas l’être),
  • que les associations requérantes ne pouvaient pas se prévaloir d’irrégularités entachant la procédure de sélection de l’opérateur par voie d’appel d’offres (point intéressant),
  • que les dispositions de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme (relevant de ce qui est plus communément appelé « loi littoral ») n’avaient pu être méconnues dès lors que le projet, situé en haute mer, n’était pas situé sur le littoral au sens de cet article, qu’il n’y avait pas de méconnaissance de l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et que le principe de précaution n’avait pas été méconnu. Ce point méritait d’être précisé même si cela semble en effet logique.

 

Est donc légal, selon la CAA, l’autorisation donnée à la société « Parc du Banc de Guérande » d’installer et d’exploiter pendant une durée de 40 ans un parc éolien de 80 aérogénérateurs situé en haute mer, sur le domaine public maritime, au large de l’estuaire de la Loire à une distance comprise entre 12 et 20 km du littoral.

Voir l’arrêt CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT02321 : 

16NT02321

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.