Depuis fort longtemps, la jurisprudence a fixé les règles d’indemnisation relatives à l’agent illégalement évincé. L’idée générale est qu’un tel agent a droit à une indemnité équivalente à ses pertes de traitement (CE Ass., 7 avril 1933, Deberles, Rec. 439 ; CE, 14 octobre 1974, Sieur Medjebeur, Rec. 484 ; CE Sect., 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio, req. n° 365155), laquelle peut être majorée si par exemple il a été privé de chance d’avancement (CE Sect., 16 octobre 1959, Guille, Rec. 516) ou si la mesure a porté atteinte à sa réputation (CE Ass.,  27 mai 1949, Véron-Réville, Rec. 246, D. 1950.95).

Par un arrêt du 20 mars 2017 (M. B. c/ Commune d’Orléans, req. n° 393761), le Conseil d’Etat ajoute un nouveau cas de préjudice indemnisable, à savoir celui lié à la réduction des droits de l’agent illégalement évincé à l’indemnisation du chômage du fait de la perte de son emploi plus tôt que prévu.

En l’espèce, l’intéressé avait acquis, compte tenu de la durée de la période durant laquelle il avait exercé des fonctions au sein des services de la commune d’Orléans, des droits à indemnisation du chômage durant une période pouvant aller jusqu’à 730 jours. Or, selon lui, l’éviction illégale dont elle avait fait l’objet, a eu pour effet direct que la période d’indemnisation du chômage a commencé prématurément à compter du 25 janvier 2011, date de son éviction illégale, au lieu du 22 octobre 2012, terme de la période d’emploi prévue par le contrat, et pris fin prématurément dans la même mesure. Il en a conclu qu’il avait été ainsi privé, du fait de son éviction, de l’exercice d’une partie de ses droits à indemnisation du chômage.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il pouvait en effet en résulter un préjudice indemnisable. Ce faisant, il alourdit le coût pour les collectivités publiques employeurs le coût potentiel d’une éviction illégale. A elles donc d’être vigilantes, en ne licenciant ou révoquant un agent public que pour des motifs légaux.