En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique à ce cadre d’emplois, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 vient de modifier  le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Désormais, le cadre d’emploi des attachés territoriaux comprend un grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés territoriaux à la place du grade de directeur en extinction, lequel est placé en extinction.

De plus, le nombre d’échelons dans les deux premiers grades est réduit et une durée unique dans chaque échelon est prévue suivant en cela une tendance de fond du droit de la fonction publique.

Enfin, le décret décline les trois grades du cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d’avancement au nouveau grade – lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ».

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception de la création d’un 10e échelon au grade d’attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020.