Au JO : codification de textes relatifs aux apprentis des personnes publiques

L’article L. 6227-1 autorise les personnes morales de droit public employant du personnel relevant du droit public à conclure des contrats d’apprentissage.

Par un décret n° 2017-199 du 16 février 2017, le gouvernement vient de codifier diverses dispositions relatives à l’exécution de ces contrats conclus par une personne publique employant du personnel de droit public.

Deux groupes de dispositions sont en effet intégrés dans le code du travail.

1/ Le premier groupe est relatif au conventionnement de l’apprentissage avec une personne publique.

D’une part, l’article D. 6271-1 du code du travail limite, pour une personne morale de droit public qui n’est pas en mesure de proposer l’ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l’apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. En outre, ladite personne publique doit assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti.

D’autre part, l’article D. 6271-2 fixe les éléments qui doivent figurer dans la convention, à savoir :

  1.  La durée de la période d’accueil ;
  2.  L’objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d’évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d’apprentis ;
  3. La nature des tâches qui sont confiées à l’apprenti ;
  4. Les horaires et le lieu de travail ;
  5. Le nom et la qualification du maître d’apprentissage ;
  6. Les modalités de prise en charge par l’employeur ou le cocontractant des frais de transport et d’hébergement résultant pour l’apprenti de l’exécution de la formation pratique ;
  7. L’obligation pour l’employeur ou le cocontractant de se garantir en matière de responsabilité civile.

Enfin, le nouvel article D. 6271-3 rappelle que la personne publique employeur est responsable du respect des dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

2/ Le second groupe de dispositions est relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.

L’article D. 6272-2 du code du travail prévoit la possibilité d’accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération prévu par l’article D. 6272-1.