Hausse des plafonds applicables à l’indemnité de mobilité pouvant être versée à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale.

L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, transfert de compétence, etc .), des agents changent d’employeur, une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil dans des conditions qui ont été fixées par les décrets n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 juillet 2015.

Plus particulièrement, l’article 3 du décret n° 2015-934 a prévu que l’organe délibérant compétent peut décider du versement d’une telle indemnité lorsque l’agent change de résidence familiale à l’occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d’une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres. Dans ce cas, le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d’emploi du conjoint due au changement de résidence familiale (art. 5 du décret n° 2015-933) dans le respect de plafonds. Le décret n° 2017-235 du 23 février 2017 vient de remonter ces plafonds lesquels passent :

  • de 6 000 € à 15 000 € pour un agent sans enfant ;

  • de 8 000 € à 17 000 € pour un agent ayant un ou deux enfants à charge ;

  • de 10 000 € à 20 000 € pour un agent ayant au moins trois enfants à charge ;

  • de 12 000 € à 25 000 € pour un agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d’emploi de son conjoint;

  • de de 15 000 € à 30 000 € pour un agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d’emploi de son conjoint.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé