Par le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (FPT) pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a décidé de déplafonner temporairement le compte épargne-temps dans la FPT au-delà des soixante jours prévus par l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

Il s’agit de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement.

Plus précisément, le décret dispose que par dérogation aux dispositions de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, que le nombre de jours inscrits, au titre de l’année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé par cet article.

 Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 (congés) et 5 (indemnisation ou RAFP) du même décret.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/COTB2011486D/jo/texte