Modifié par la loi du 24 décembre 2019, l’article L. 3261-3-1 du code du travail prévoit que l’employeur prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectuées par les moyens de mobilités douces dont les services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Les collectivités publiques sont concernées puisque l’article L. 3261-1 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière ainsi que les groupements d’intérêts publics.
Il convenait encore que des mesures réglementaires interviennent pour fixer les modalités de ce forfait mobilités durables. Cela a déjà été le cas pour la fonction publique de l’État (voir notre post https://blog.landot-avocats.net/2020/05/15/forfait-mobilites-durables-application-a-la-fpe/). C’est désormais le tour de la fonction publique territoriale (FPT) : tel est l’objet du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
L’article 1er du décret dispose que les agents publics territoriaux peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».
Seuls ces deux moyens de transport ouvrent droit au versement du « forfait mobilités durables » (art. 2).
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public de fixer, dans le cadre du présent décret, les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » (art. 1er ). Ainsi l’organe délibérant doit définir :
- le nombre de jours minimal de déplacement pour que l’agent soit éligible, mais dans la limite de ce qui est prévu par la FPE, à savoir 100 jours au minimum ;
- le montant du « forfait mobilités durables », mais là encore dans la limite de ce qui est prévu pour la FPE, à savoir 200 € par an (art. 3).
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