Transformation de la fonction publique : quel impact sur l’organisation et le fonctionnement des CAP dans la FPT ?

L’article 10, III, de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie significativement les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives à l’organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique territoriale (FPT).

En premier lieu, si en principe il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C, désormais, lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il peut être créé une CAP unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.

Au sein de cette CAP unique, les fonctionnaires d’une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de cadre d’emplois et de grade.

Par ailleurs, la parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit alors être assurée. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires n’appartenant pas à leur catégorie (art. 28 modifié de la loi du 26 janvier 1984).

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des CAP (art. 94, IV, 2°, de la loi du 6 août 2019).

En deuxième lieu, alors que l’article 28 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait jusque-là que lorsque la collectivité ou l’établissement public n’est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une CAP compétente à l’égard des fonctionnaires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des communes membres et des établissements publics qui leur sont rattachés, il sera désormais possible que la CAP soit commune à l’EPCI, des communes membres ou d’une partie d’entre elles, et des établissements publics qui leur sont rattachés.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des CAP (art. 94, IV, 2°, de la loi du 6 août 2019).