On se souvient que l’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué une nouvelle notion : les lignes directrices de gestion (LDG). La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale s’est trouvée ainsi complétée d’un article 33-5 (voir notre post : https://blog.landot-avocats.net/2019/09/05/transformation-de-la-fonction-publique-les-collectivites-territoriales-devront-fixer-des-lignes-directrices-de-gestion/).

Par la suite, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 a précisé les contenus et les conditions d’élaboration des LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l’article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984.

Pour aider les employeurs publics territoriaux a y voir plus clair, la Fédération nation des centres de gestion de la fonction publique terriroriale (FNCDG) publie un guide qui peut être consulté à partir du lien suivant : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Guide_FNCDG.pdf