Après la fonction publique de l’État, la fonction publique hospitalière et les militaires (voir https://blog.landot-avocats.net/2023/08/10/au-jo-publication-dun-decret-creant-une-prime-de-pouvoir-dachat-exceptionnelle/), c’est au tour de la fonction publique territoriale de bénéficier du régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Vient de paraître en effet au Journal officiel le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Qui est éligible à la prime ?
Sont éligibles à cette prime de pouvoir d’achat :
– les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’intérêt public,
– qui ont été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
– dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros.
Sont néanmoins exclus du bénéficie de cette prime :
– les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
– les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
La prime est-elle de droit ?
Cette prime n’est cependant pas de droit puisque son versement doit être prévu par une délibération de l’organe délibérant. Si une telle délibération est adoptée, la prime est alors versée :
– par la collectivité territoriale, l’établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 ;
– par chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics territoriaux emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Quel est le montant de la prime ?
Le montant de la prime est plafonné. Il est compris entre 300 € et 800 € selon un barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (fourchette qui va de 800 € pour les rémunérations inférieures ou égales à 23 700 € bruts à 300 € pour les rémunérations comprises entre 33 600 € et 39 000 €).
Elle est toutefois fixée proportionnellement à la quotité de travail et à la durée d’emploi sur la période de référence.
Le décret précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
La prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 relatif à la prime de pouvoir d’achat prévue pour les autres versants de la fonction publique.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
