Par un arrêt Mme B. c/ Région Ile-de-France (req. n° 396013) en date du 21 février 2018, le […]
fonction publique
Les dires de l’agent ne suffisent pas à établir l’imputabilité au service d’un trouble psychologique
Par un arrêt du 5 mars 2018 (Ministre de la justice, req. n° 16BX02183), la cour administrative d’appel de […]
Dans un arrêt du 15 décembre 2017, Société Odeolis (req. n° 403776), le Conseil d’Etat a jugé qu’en principe, […]
En vertu des dispositions statutaires des trois fonctions publiques (art. 60 de la loi n° 84-16 ; art. 52 de […]
En application de l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret […]
L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour les congés […]
L’AMF et Maire-info viennent de diffuser d’intéressantes informations sur le prélèvement à la source sous la forme d’une […]
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée […]
La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) et des […]
Lauren Crance et Eric Landot, tous deux avocats du cabinet Landot & associés, sont intervenus, en tandem, lors […]
Le point d’indice de la fonction publique, qui devait augmenter en 2018, va être gelé jusqu’au 1er janvier […]
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier […]
Le 30 décembre 2017, le Premier ministre a signé deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 décembre : […]
Dans un arrêt M. A… c/ Ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2017 (req. n° 405841), le […]
Lorsqu’un agent public bénéficie d’un congé de maladie imputable au service, il a droit, jusqu’à son rétablissement ou […]
Par un jugement du 7 novembre 2017, Mme Laurence F. c/ Communauté de communes de Pont-Audemer (req. n° 1503992), […]
A la suite de dissensions dans le service où il exerçait ses fonctions, un agent de La Poste […]
L’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire nommé dans un […]
La discrimination, quelle qu’elle soit, est souvent difficile à prouver. C’est pourquoi le juge administratif considère que si […]
A la suite d’un accident imputable au service, un assistant d’éducation contractuel a contesté la décision du principal […]
A la suite de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui […]
L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a […]
Le temps d’astreinte passé dans un logement mise à disposition d’un agent n’est pas du temps de travail […]
Le 6 février 2016, au cours d’une manifestation interdite par arrêté préfectoral à laquelle il participait, le général […]
Au JO : le décret relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Le décret n° 2017-1749 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale […]
Par son arrêt Cavallo du 31 janvier 2008 (req. n° 283256), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il appartient […]
OUI vient de poser le Conseil d’Etat, infirmant la position du juge de première instance. L’article L. 84 […]
On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil […]
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique […]
Le TA de Clermont-Ferrand a récemment rendu une ordonnance en matière de conciliation du droit de grève et […]
Il y a quelques mois, le jugement du TA de Lyon sur la grotte Chauvet alimentait les médias. […]
Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le […]
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui protège du licenciement les lanceurs d’alerte. Un dispositif qui […]
Emmanuel Macron, candidat, l’avait promis. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, l’a annoncé hier au soir […]
Il résulte de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des […]
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel de […]
On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction […]
La ministre de la fonction publique a publié récemment une circulaire datée du 31 mars 2017 relative au renforcement […]
L’une des innovations de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la […]
La ministre de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 31 mars 2017 relative à l’application […]
La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires […]
Egalité et lutte contre les discriminations dans la fonction publique : une circulaire fait le point
Une circulaire ne peut faire le printemps, même dans le monde de la fonction publique. Même avec les […]
Au JO d’hier, se trouvait le décret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la […]
IDEAL CONNAISSANCES a diffusé une WEBCONFERENCE sur les enjeux et les difficultés du passage de SPA à SPIC (de service […]
A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association, le Centre communale d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine avait, […]
Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que […]
L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, […]
Ne nous prononçons pas sur le recrutement de personnel par les députés ou les sénateurs au titre de leurs […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
La loi sur la déontologie des fonctionnaires a été promulguée au JORF le 21 avril 2016. Rappelons […]
Vient de paraître au Journal officiel du 30 janvier 2017, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif […]
Il y a trois jours, ce blog vous détaillait le contenu de la décision du Conseil constitutionnel qui venait, quelques […]
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi, modèle public (secteur non-marchand) du contrat unique d’insertion (CUI-CAE), sont des contrats de […]
Le tribunal administratif de Paris vient, par un jugement du 8 décembre 2016 (n°1518724 et 1521321), de saisir […]
Les conditions dans lesquelles un agent public peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps sont déterminées […]
Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement […]
A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat […]
Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat : l’administration ou l’organisme d’accueil, l’administration […]
Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du […]
Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les possibilités, pour l’administration, de sanctionner disciplinairement l’agent ayant dénoncé, de mauvaise foi, des faits de harcèlement sexuel non fondés (CAA Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, req. n° 14VE03618) :
A compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 fixe de nouvelles règles relatives […]
Classiquement, le licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle est justifié lorsque les faits démontrent l’incapacité de l’agent à […]
Les articles 6 à 6 ter et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
L’article 30 de la loi n° 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, permet à l’administration de […]
Si le droit de grève est une liberté fondamentale, depuis longtemps le Conseil d’Etat admet qu’elle puisse être […]
On sait depuis l’arrêt Bourdois (CE, 27 juillet 2012, req. n° 344801) que le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge […]
Si les règles statutaires de la fonction publique imposent qu’une nomination sur un emploi vacant doit, à peine […]
On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le […]
Coexistent deux structures complémentaires mais qui sur le terrain des évolutions institutionnelles s’avèrent plus ou moins concurrentes : […]
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]
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