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Le blog juridique du monde public
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Mois: décembre 2016

2017 !

MOIS APRÈS MOIS, VOUS ETES TOUJOURS PLUS NOMBREUX À NOUS LIRE. LES AUTEURS DE CE BLOG VOUS EN […]

Éric Landot 31/12/2016 Brèves et articles

Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales : un régime à mettre en place

Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration […]

Éric Landot 31/12/2016 Brèves et articles

Feu d’artifice au JO pour les carrières des sapeurs-pompiers

Ce n’est pas un texte, mais une rafale de textes qui sont publiés, ce matin, au JO en matière […]

Éric Landot 31/12/2016 Brèves et articles

LFI et LFR sont dans un JO…et la Tascom tombe à l’eau

Au JO de ce matin se trouvent les lois de finances (initiale et rectificative). Les voici en lien […]

Éric Landot 30/12/2016 Brèves et articles

La loi « VTC  » est au JO et elle comprend diverses dispositions utiles pour les opérateurs publics de transports

Au JO se trouve la loi « Bruno Le Roux »  no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à […]

Éric Landot 30/12/2016 Brèves et articles

Qualité de l’air : la France divisée en zones (ZAG, ZAR, ZR…).

Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones […]

Éric Landot 30/12/2016 Brèves et articles

Promulgation du décret permettant à l’Etat, quand il est condamné par l’Union européenne, de se retourner contre les collectivités locales. Avec une procédure ad hoc.

La loi NOTRe du 7 août 2015 contenait de nombreuses pépites. L’une d’elle était que désormais l’Etat, lorsqu’il […]

Éric Landot 29/12/2016 Brèves et articles

Un important décret sur les CCI (schémas directeurs des CCI de région et schémas régionaux d’organisation – dont le volet mutualisation)

Le JO de ce matin, décidément prolixe, recèle un décret important rénovant le fonctionnement et l’organisation des CCI. […]

Éric Landot 29/12/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin, un décret en matière de prévention et de gestion des déchets (filières dites REP : responsabilité élargie des producteurs)

Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification […]

Éric Landot 29/12/2016 Brèves et articles

La loi Montagne II au JO de ce matin

Au JO de ce matin, figure la fameuse loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement […]

Éric Landot 29/12/2016 Brèves et articles

La loi « Bacquet » sur les sapeurs-pompiers est au JO de ce matin.

Au JO de ce matin se trouve la loi 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

OPH et SAHLM peuvent porter des opérations immobilières pour les hôtels des police et des Gendarmeries, voire pour des SDIS et des services pénitentiaires, via des prêts des collectivités et de leurs groupements. Les conditions en sont fixées par décret publié au JO ce matin.

Offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent porter des opérations immobilières pour les hôtels […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

Formation professionnelle : les modalités de transfert définitif des services de l’Etat aux régions sont renvoyées à des arrêtés pris au cas par cas

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait transféré diverses attributions de l’Etat aux régions (dans des domaines […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

Toilettage en série des nomenclatures comptables publiques (M14, M4, M57, M52, M61, M21, M61, M71, M832…)

Il y a quelques jours, nous vous indiquions un toilettage dans l’instruction comptable propre aux centres de gestion […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

Le décret relatif à l’élection du Président de la République a été publié au JO

Le JO du 23 décembre 2016 est riche d’un document portant sur des détails, mais relatif à une échéance […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

De nouvelles exceptions au droit de saisir l’administration par voie électronique

Comme notre blog l’a déjà indiqué, les usagers ont désormais le droit de saisir l’administration par voie électronique […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative !

Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant […]

Guillaume Glénard 28/12/2016 Brèves et articles

Toilettage dans la comptabilité des centres de gestion

Un arrêté du 21 décembre 2016 a été publié au JO du 23 décembre. Il est « relatif […]

Éric Landot 27/12/2016 Brèves et articles

Qu’est-ce qu’un bâtiment public à « exemplarité énergétique et environnementale »qui sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Réponse avec le décret no 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à […]

Éric Landot 27/12/2016 Brèves et articles

Redevance d’archéologie préventive : maintien du même taux qu’en 2016

Au pied du sapin, au JO de ce matin, se trouve le nouveau taux de la redevance d’archéologie préventive (arrêté […]

Éric Landot 27/12/2016 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine du 19 au 25 décembre 2016

Un article de Natacha Paget-Blanc Une fin d’année riche en symboles sacrés, même pour les collectivités ! A l’heure où […]

Éric Landot 23/12/2016 Brèves et articles

Sausage Party : la moutarde monte au nez des ligues de vertus. Le TA de Paris y répond en se piquant d’humour.

  Le TA de Paris a répondu, d’une ordonnance alerte, avec piquant, à un recours en référé des […]

Éric Landot 23/12/2016 Brèves et articles

Droit pénal de l’environnement : un décret, au JO de ce matin, étend la notion de complicité d’infractions contraventionnelles

Au JO de ce matin, se trouve le décret 2016-1792 du 20 décembre 2016 « relatif à la complicité des […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Laurent Wauquiez peut garder sa crèche à l’hôtel de région : le TA vient d’estimer qu’il n’y a pas d’urgence à statuer en référé suspension.

Notre blog a eu l’occasion de signaler que le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt, le 9 novembre […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Non un président d’EPCI n’a pas compétence, et ne peut avoir délégation, pour changer des tarifs (même au titre de l’application d’un contrat de DSP)

Les maires peuvent avoir délégation du conseil municipal au titre du fameux article L. 2122-22 du CGCT. Cet […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Le décret sur le transfert aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) est paru au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2016-1803 du 20 décembre 2016 « relatif à la […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Que reposent en paix l’AAMP, l’ATEN, la FCBN, PNF et l’ONEMA… Voici le faire-part de naissance de l’AFB

Nous vous l’annoncions cet été : la loi 2016-1087 du 8 août 2016 a créé l’Agence française pour la […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Dommage de TP causé par un véhicule : quel est le juge compétent ?

Les litiges relatifs aux dommages de travaux publics relèvent du juge administratif. Et ceux consécutifs à l’action d’un […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Une vidéo sur l’évolution des SATESE

  Idéal connaissances a organisé une webconférence sous la forme d’une table ronde passionnante, de deux heures, sur […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Au JO de ce jour: modification du statut des attachés territoriaux

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique à […]

Guillaume Glénard 22/12/2016 Brèves et articles

Il y a pire que de perdre un contentieux…

… c’est de le gagner sur un moyen d’ordre public (MOP) soulevé par le juge sans que les […]

Éric Landot 21/12/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin : adaptation des pièces justificatives et accords possibles pour un contrôle simplifié entre ordonnateurs et comptables publics

Le JO de ce matin recèle le décret no 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret no […]

Éric Landot 21/12/2016 Brèves et articles

Le juge doit tout de même vérifier au minimum la véracité des faits auxquels le défendeur a acquiescé (même en cas de mise en demeure restée sans effet)

En matière de faits, en contentieux administratifs, le défendeur doit tout de même répliquer à ce qui lui […]

Éric Landot 21/12/2016 Brèves et articles

Il est possible d’attaquer SHREK

Notre blog a déjà traité des SHREK, diminutif aimable donné aux SRCAE, à savoir les schémas régionaux du climat, de l’air […]

Éric Landot 21/12/2016 Brèves et articles

Le conseil municipal d’une commune nouvelle doit se réunir en un lieu et un seul… mais c’est un péché véniel

Entre la fin du XIXe et le début du XXe s., le Conseil d’Etat a rendu plusieurs arrêts, […]

Éric Landot 20/12/2016 Brèves et articles

Quel sort réserver aux frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne ?

Le TA de Paris a, le 14 décembre 2016, rendu un jugement nuancé, voire ambigu, en réponse à […]

Éric Landot 20/12/2016 Brèves et articles

Départements : le Conseil d’Etat définit les modalités d’application des décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Par deux arrêts du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée […]

Éric Landot 20/12/2016 Brèves et articles

Tourisme : le Ministre circularise plus vite que son ombre… et plus vite que la loi

Notre blog a souvent traité des questions de tourisme en ces temps d’intercommunalisation : https://blog.landot-avocats.net/?s=tourisme N.B. : sujet […]

Éric Landot 19/12/2016 Brèves et articles

Le guide relatif aux GIP est à jour

Les services de l’Etat ont mis à jour leur très bon guide relatif aux groupements d’intérêt public, dont […]

Éric Landot 19/12/2016 Brèves et articles

On rejoue le match Créon c/ Antigone : avec une nouvelle fin. Car un maire peut (certes rarement) refuser d’inhumer un mort.

N’en déplaise à Sophocle et à Antigone. Certes, le principe est celui d’un droit à être inhumé. L’article […]

Éric Landot 19/12/2016 Brèves et articles

Risques naturels majeurs : l’expropriation n’est que facultative (et ne s’applique que si le risque est à 100 % naturel sans intervention humaine)

En cas de risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines, les  articles L. 561-1 et R. 561-1 […]

Éric Landot 19/12/2016 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine du 12 au 18 décembre 2016

Un article de Natacha PAGET BLANC.   Transparence et la moralité de l’action publique : tels sont les maîtres […]

Éric Landot 18/12/2016 Brèves et articles

Les architectes ont gagné 20 m2 : nouveau seuil de recours à un architecte pour les personnes physiques

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au […]

Éric Landot 17/12/2016 Brèves et articles

Attention ça va tanguer sur les finances intercommunales !

L’ADCF vient de révéler dans sa dernière lettre d’information le contenu d’une étude faite pour cette association par […]

Éric Landot 17/12/2016 Brèves et articles

De nombreuses mesures relatives à l’intercommunalité dans la dernière mouture du projet de loi « Paris »

Comme nous vous l’annoncions cet été, le projet de loi « relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain […]

Éric Landot 17/12/2016 Brèves et articles

Il n’est pas légal de prendre un arrêté anti-poids lourds disproportionné aux dangers à obvier

Un arrêté de police doit toujours être proportionné (contenu, amplitude horaire et/ou géographique…), aux risques qu’il s’agit d’éviter, […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

Publication de l’arrêté relatif aux performance énergétique des installations d’incinération de déchets

Au nom de la directive UE n° 2015/ 1127 du 10 juillet 2015, mais aussi de la COP21, un […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

Pour apprécier la légalité d’une transaction, le CE exige que l’on apprécie les concessions réciproques « de manière globale » et que l’on ne prenne pas en compte la perte de bénéfice sur une promesse de contrat (en l’espèce une vente immobilière)

Le Conseil d’Etat, en matière de transaction, vient de rendre un arrêt mi-chèvre mi-chou, entre continuité et recadrage […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

Une vidéo sur les relations entre collectivités et associations

Idéal connaissances a organisé avec Eric Landot une webconférence sur les relations entre communes et associations. La voici en […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

Une collectivité loue des locaux pour y implanter un bâtiment d’enseignement. Un contentieux relatif à ce bail relève-t-il du juge administratif ?

  Rappel du droit administratif général  Hormis de nombreux cas particuliers (travaux publics, occupation domaniale, etc.), un contrat entre une […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

La Cour de cassation donne raison à la commune de Laguiole dans son combat pour son nom en tant que marque

C’est une longue histoire qui commence avec des traditions locales de coutellerie, à Laguiole (Aveyron), prenant un essor […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

Versement transport au 1er janvier 2017 : la circulaire ACOSS est disponible

L’ACOSS a mis en ligne sa circulaire sur les taux de versement transport (VT) exigibles sur le territoire national […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

Non il n’est pas légal de recruter son propre enfant comme directeur de cabinet

Ce blog a souvent traité des prises illégales d’intérêts : https://blog.landot-avocats.net/?s=prise+illégale+d%27intérêt Et l’auteur de ces lignes se permet […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

Un collège peut être fermé sans avis de la commune d’implantation.

Lors de la fermeture d’un collège, il importe de recueillir l’avis du conseil départemental, mais pas celui de […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

Une communauté perd une compétence en 2006. Puis elle la reprend en 2012. Entre temps, la gestion fut syndicale. La communauté devait-elle calculer l’attribution de compensation des communes concernées sur la base des années antérieures à 2006 ? ou des années antérieures à 2012 ?

  Et la réponse à cette question, selon le TA d’Orléans toujours très audacieux est… les années antérieures […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

Enfin une clarification à venir sur les modalités de récupération des trop-perçus de rémunération versés à des agents publics

Le tribunal administratif de Paris vient, par un jugement du 8 décembre 2016 (n°1518724 et 1521321), de saisir […]

15/12/2016 Brèves et articles

Ca s’agite sur les seuils des communautés en zone de montagne…

A l’occasion, ce jour, du débat sur la loi Montagne II, les sénateurs se sont fait un petit […]

Éric Landot 14/12/2016 Brèves et articles

Contrôle financier des établissements sociaux, médicaux-sociaux ou de santé de droit privé : le décret au JO de ce matin

Ce matin a été publié le décret 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur […]

Éric Landot 14/12/2016 Brèves et articles

Déchets, prévention et organisation territoriale : une vidéo des rencontres nationales  d’Idéal connaissances. 

Idéal connaissances a organisé ses grandes rencontres « déchets » , le 7 décembre 2016, à Quimper. Voici la […]

Éric Landot 14/12/2016 Brèves et articles, Vidéos

Un soumissionnaire ment lourdement sur ses moyens techniques. Il est attributaire. Cette fraude entraîne l’annulation du marché même si ce soumissionnaire aurait été attributaire même sans cette fraude.

En marché public, le crime ne paye pas et il ne doit pas payer, semble avoir pensé la […]

Éric Landot 14/12/2016 Brèves et articles

Pas besoin de toucher le sol pour porter atteinte au droit de propriété du voisin

« Inviolable et sacré », comme le proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 14/12/2016 Brèves et articles

Une vente de domaine public à une personne privée étant illicite, la délibération relative à cette vente peut et même doit être retirée à tout moment. La personne privée ne peut se prévaloir d’un droit acquis au terme d’une période de 4 mois

Lire la Suite

Version mise à jour au 8/2/2018   Par  principe, un contrat doit être respecté, exécuté (Pacta sunt servanda). Le […]

Éric Landot 14/12/2016 Brèves et articles

Marchés publics : les offres sont-elles à comparer en neutralisant la TVA ?

Dans un arrêt intéressant, la CAA de Bordeaux vient de poser que : « La régularité d’une méthode […]

Éric Landot 13/12/2016 Brèves et articles

Quelques nouveautés en matière de marchés publics issues de la loi Sapin II.

La loi Sapin II qui vient d’entrer en vigueur (voir notre article relatif à cette loi : Loi transparence : […]

Marie Gouchon 13/12/2016 Brèves et articles

La France intercommunale au 1/1/2017 : cartes et fichiers excel

Le 25 novembre dernier, notre blog vous donnait accès à la carte de France intercommunale au 1er janvier […]

Éric Landot 13/12/2016 Brèves et articles

Voirie : une CAA introduit de la souplesse dans le découpage de l’intérêt communautaire

Une CAA vient de se hasarder sur les chemins fort malaisés de la voirie d’intérêt communautaire, distinguant entre […]

Éric Landot 13/12/2016 Brèves et articles

DSC : le TA d’Orléans accepte une DSC avec un critère de potentiel financier de 1% alors que la loi impose que ce critère soit un des deux critères prioritaires.

Le juge, de temps à autres, doit contrôler la légalité de mesures en matière de dotation de solidarité […]

Éric Landot 13/12/2016 Brèves et articles

Comment gérer le pataquès juridique des communes stations classées qui ne veulent pas de l’intercommunalisation au premier janvier 2017 ?

Notre blog a souvent traité des questions d’intercommunalisation (et de modes de gestion) du tourisme : https://blog.landot-avocats.net/?s=tourisme   […]

Éric Landot 13/12/2016 Brèves et articles

Une dune provoquée par un phénomène éolien, même non loin du rivage, n’est pas nécessairement du domaine public maritime

Font partie du domaine public maritime, pour l’application de la loi du 28 novembre 1963, les : les […]

Éric Landot 12/12/2016 Brèves et articles

Peut-on faire une SPL entre un EPCI et une commune membre ?

MISE À JOUR IMPORTANTE AU 20 MAI 2019 VOIR SPL et SEML : la fin du calvaire au […]

Éric Landot 12/12/2016 Brèves et articles

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