Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales : un régime à mettre en place

Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé, président du conseil […]

Feu d’artifice au JO pour les carrières des sapeurs-pompiers

Ce n’est pas un texte, mais une rafale de textes qui sont publiés, ce matin, au JO en matière de sapeurs-pompiers (surtout en matière de grades et d’emplois) et de SDIS : • Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749475&dateTexte=&categorieLien=id • Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant […]

LFI et LFR sont dans un JO…et la Tascom tombe à l’eau

Au JO de ce matin se trouvent les lois de finances (initiale et rectificative). Les voici en lien hypertexte : loi de finances initiale pour 2017  loi de finances rectificative pour 2016  … dont hélas l’article (félon) sur la TASCOM : TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative ! MAIS le Conseil constitutionnel […]

La loi « VTC  » est au JO et elle comprend diverses dispositions utiles pour les opérateurs publics de transports

Au JO se trouve la loi « Bruno Le Roux »  no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.   Ce texte, très attendu sur le terrain des VTC et autres taxis, comporte, aux termes du rapporteur Rapin : […]

Qualité de l’air : la France divisée en zones (ZAG, ZAR, ZR…).

Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant.   La France est découpée en zones régionales correspondant aux nouvelles régions. Mais, surtout, au sein de chaque région, les zones administratives de surveillance de la qualité de […]

Promulgation du décret permettant à l’Etat, quand il est condamné par l’Union européenne, de se retourner contre les collectivités locales. Avec une procédure ad hoc.

La loi NOTRe du 7 août 2015 contenait de nombreuses pépites. L’une d’elle était que désormais l’Etat, lorsqu’il est condamné financièrement par l’Union européenne pour des manquements imputables aux collectivités territoriales, pourra se retourner financièrement contre celles-ci (une sorte d’action récursoire…). L’un des enjeux était alors que l’Etat craignait  de devoir des sommes énormes au […]

Un important décret sur les CCI (schémas directeurs des CCI de région et schémas régionaux d’organisation – dont le volet mutualisation)

Le JO de ce matin, décidément prolixe, recèle un décret important rénovant le fonctionnement et l’organisation des CCI. Un texte de plus… alors que ces chambres consulaires ne cessent, notamment depuis 2009, d’aller de réforme en réforme. Ce nouveau décret (n° 2016-1894 du 27 décembre 2016) est la conséquence de la loi n° 2016-298 du 14 mars […]

Au JO de ce matin, un décret en matière de prévention et de gestion des déchets (filières dites REP : responsabilité élargie des producteurs)

Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Ce décret : précise les règles d’octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières «REP» (responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets. met à […]

La loi Montagne II au JO de ce matin

Au JO de ce matin, figure la fameuse loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II, qui a fait tant de bruit. Dont son fameux article 18 devenu l’article 69 dans la loi définitive sur les stations classées et l’intercommunalisation. La loi […]

La loi « Bacquet » sur les sapeurs-pompiers est au JO de ce matin.

Au JO de ce matin se trouve la loi 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Le texte a été porté par le député Bacquet. Dans un contexte syndical très difficile dans ce milieu ô combien spécifique de ce point de vue, il : pérennise la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR […]

OPH et SAHLM peuvent porter des opérations immobilières pour les hôtels des police et des Gendarmeries, voire pour des SDIS et des services pénitentiaires, via des prêts des collectivités et de leurs groupements. Les conditions en sont fixées par décret publié au JO ce matin.

Offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent porter des opérations immobilières pour les hôtels des police et des Gendarmeries, voire pour des SDIS et des services pénitentiaires, via des prêts des collectivités et de leurs groupements. Les conditions en sont fixées par décret (n° 2016-1884 du 26 décembre 2016) publié au […]

Formation professionnelle : les modalités de transfert définitif des services de l’Etat aux régions sont renvoyées à des arrêtés pris au cas par cas

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait transféré diverses attributions de l’Etat aux régions (dans des domaines résumés à l’article 27, lequel renvoie lui-même à d’autres articles de la même loi), en matière pour l’essentiel de formation des adultes. Un décret 2016-1878 du 26 décembre 2016 figure au JO de ce matin avec pour […]

Toilettage en série des nomenclatures comptables publiques (M14, M4, M57, M52, M61, M21, M61, M71, M832…)

Il y a quelques jours, nous vous indiquions un toilettage dans l’instruction comptable propre aux centres de gestion : Toilettage dans la comptabilité des centres de gestion Voici maintenant les autres nomenclatures comptables publiques qui passent aussi au millésime 2017 avec quelques ajustements : l’instruction M4 propre aux services publics industriels et commerciaux : joe_20161228_0301_0078  l’instruction budgétaire […]

Le décret relatif à l’élection du Président de la République a été publié au JO

Le JO du 23 décembre 2016 est riche d’un document portant sur des détails, mais relatif à une échéance importante : le décret 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du Président de la République (NOR : INTX1635397D). Ce décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative […]

De nouvelles exceptions au droit de saisir l’administration par voie électronique

Comme notre blog l’a déjà indiqué, les usagers ont désormais le droit de saisir l’administration par voie électronique : Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016 … sauf dans certains domaines : Au JO de ce matin : le décret sur les exceptions au droit des usagers de saisir l’administration […]

TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative !

Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 adoptée par l’Assemblée nationale en dernière lecture dispose : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont […]

Toilettage dans la comptabilité des centres de gestion

Un arrêté du 21 décembre 2016 a été publié au JO du 23 décembre. Il est « relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. » Ce texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la […]

Qu’est-ce qu’un bâtiment public à « exemplarité énergétique et environnementale »qui sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Réponse avec le décret no 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales (JO du 23/12). Ces bâtiments seront « chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.» Ce texte […]

Redevance d’archéologie préventive : maintien du même taux qu’en 2016

Au pied du sapin, au JO de ce matin, se trouve le nouveau taux de la redevance d’archéologie préventive (arrêté du 21 décembre 2016 ; NOR:  MCCC1638048A), à savoir le même qu’en 2016 : « Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 […]

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine du 19 au 25 décembre 2016

Un article de Natacha Paget-Blanc Une fin d’année riche en symboles sacrés, même pour les collectivités ! A l’heure où l’on s’apprête à célébrer la naissance du Christ, la question des symboles moraux et religieux semble tarauder tout à chacun. Antigone nous avait prévenu : il faut enterrer les morts, c’est un devoir. Le juge administratif admet largement […]

Sausage Party : la moutarde monte au nez des ligues de vertus. Le TA de Paris y répond en se piquant d’humour.

  Le TA de Paris a répondu, d’une ordonnance alerte, avec piquant, à un recours en référé des ligues de vertu qui voulaient que le film « Sausage party » soit censuré aux moins de 16 ans (au lieu de 12 actuellement). Face à une requête pédalant dans la choucroute, le film Sausage Party a […]