2017 !

MOIS APRÈS MOIS, VOUS ETES TOUJOURS PLUS NOMBREUX À NOUS LIRE. LES AUTEURS DE CE BLOG VOUS EN REMERCIENT ET VOUS SOUHAITENT UNE EXCELLENTE ANNÉE 2017 !

Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales : un régime à mettre en place

Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé, président du conseil […]

Feu d’artifice au JO pour les carrières des sapeurs-pompiers

Ce n’est pas un texte, mais une rafale de textes qui sont publiés, ce matin, au JO en matière de sapeurs-pompiers (surtout en matière de grades et d’emplois) et de SDIS : • Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749475&dateTexte=&categorieLien=id • Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant […]

LFI et LFR sont dans un JO…et la Tascom tombe à l’eau

Au JO de ce matin se trouvent les lois de finances (initiale et rectificative). Les voici en lien hypertexte : loi de finances initiale pour 2017  loi de finances rectificative pour 2016  … dont hélas l’article (félon) sur la TASCOM : TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative ! MAIS le Conseil constitutionnel […]

Qualité de l’air : la France divisée en zones (ZAG, ZAR, ZR…).

Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant.   La France est découpée en zones régionales correspondant aux nouvelles régions. Mais, surtout, au sein de chaque région, les zones administratives de surveillance de la qualité de […]

Promulgation du décret permettant à l’Etat, quand il est condamné par l’Union européenne, de se retourner contre les collectivités locales. Avec une procédure ad hoc.

La loi NOTRe du 7 août 2015 contenait de nombreuses pépites. L’une d’elle était que désormais l’Etat, lorsqu’il est condamné financièrement par l’Union européenne pour des manquements imputables aux collectivités territoriales, pourra se retourner financièrement contre celles-ci (une sorte d’action récursoire…). L’un des enjeux était alors que l’Etat craignait  de devoir des sommes énormes au […]

Un important décret sur les CCI (schémas directeurs des CCI de région et schémas régionaux d’organisation – dont le volet mutualisation)

Le JO de ce matin, décidément prolixe, recèle un décret important rénovant le fonctionnement et l’organisation des CCI. Un texte de plus… alors que ces chambres consulaires ne cessent, notamment depuis 2009, d’aller de réforme en réforme. Ce nouveau décret (n° 2016-1894 du 27 décembre 2016) est la conséquence de la loi n° 2016-298 du 14 mars […]

Au JO de ce matin, un décret en matière de prévention et de gestion des déchets (filières dites REP : responsabilité élargie des producteurs)

Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Ce décret : précise les règles d’octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières «REP» (responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets. met à […]