LFI et LFR sont dans un JO…et la Tascom tombe à l’eau

Au JO de ce matin se trouvent les lois de finances (initiale et rectificative). Les voici en lien hypertexte :

… dont hélas l’article (félon) sur la TASCOM :

TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative !

MAIS le Conseil constitutionnel n’a pas examiné cette disposition pour la TASCOM donc une dernière ligne de défense sera… de tenter une QPC.

 

MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.