Un article de Natacha Paget-Blanc
Une fin d’année riche en symboles sacrés, même pour les collectivités !
A l’heure où l’on s’apprête à célébrer la naissance du Christ, la question des symboles moraux et religieux semble tarauder tout à chacun.
Antigone nous avait prévenu : il faut enterrer les morts, c’est un devoir. Le juge administratif admet largement cela au titre du droit au respect des sépultures, mais il vient apporter une grande exception, susceptible de changer l’épilogue du match Créon contre Antigone. Un maire peut s’opposer à l’inhumation sur le territoire de la commune d’un de ses habitants, notamment si une telle inhumation pourrait causer un trouble à l’ordre public (ce qui, en l’espèce était fort probable car le défunt avait eu des activités terroristes (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/19/on-rejoue-le-match-creon-c-antigone-avec-une-nouvelle-fin-car-un-maire-peut-certes-rarement-refuser-dinhumer-un-mort/).
Refusant de caractériser l’urgence dans les affaires de crèche, il venait également s’attaquer à un autre droit sacré : celui de demander la cessation en référé d’une situation dont la légalité est en cause. Cela n’est pas pour déplaire à Laurent Wauquiez, qui ne souffrira donc pas de voir sa crèche de Noël mise en cause, malgré les injonctions jurisprudentielles récentes (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/22/laurent-wauquiez-peut-garder-sa-creche-a-lhotel-de-region-puisque-le-ta-vient-destimer-quil-ny-a-pas-durgence-a-statuer-en-refere-suspension/).
Quant au lieu où les réunions sacrées des conseils municipaux se déroulent, le juge admet que ce ne soit pas nécessairement le chef-lieu… le conseil municipal d’une commune nouvelle devra arrêté le lieu de réunion et un règlement intérieur trop souple en ce sens est illégal (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/20/le-conseil-municipal-dune-commune-nouvelle-doit-bien-avoir-un-lieu-de-reunion-des-seances-de-son-conseil-municipal-et-un-seul-mais-une-telle-illegalite-nentache-pas-automatiquement-les-delibera/).
Le petit cadeau de fin d’année : le contrôle allégé des tarifs et des dépenses des collectivités
C’est un véritable (petit, tout petit) cadeau pour la libre administration des collectivités que constitue le décret du 19 décembre 2016 allégeant le contrôle entre ordonnateurs et comptables publics, notamment en adaptant les pièces justificatives des dépenses des collectivités en vue de ce contrôle (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/21/au-jo-de-ce-matin-adaptation-des-pieces-justificatives-et-accords-possibles-pour-un-controle-simplifie-entre-ordonnateurs-et-comptables-publics/). En revanche, s’agissant des réglementations tarifaires proposées par les collectivités, un certain formalisme encadre ces actes. A ce titre, un président d’EPCI ne pourra bénéficier d’une délégation en ce sens, seul le conseil de l’EPCI pouvant recevoir délégation pour fixer le tarif des transports (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/22/non-un-president-depci-na-pas-competence-et-ne-peut-avoir-delegation-pour-changer-des-tarifs-meme-au-titre-de-lapplication-dun-contrat-de-dsp/). Et s’il s’agissait de tarif à caractère sanitaire ou social, de tels tarifs n’échapperaient pas au contrôle des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire sociale, dont les décisions ont vu leur champ d’application précisé par le Conseil d’Etat (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/20/departements-le-conseil-detat-definit-les-modalites-dapplication-des-decisions-du-tribunal-interregional-de-la-tarification-sanitaire-et-sociale/).
Du surnaturel au simplement naturel : la protection de l’environnement commence à avoir de véritables armes de combat
Tout d’abord, l’Agence Française de la biodiversité a enfin vu le jour, fusionnant l’AAMP, l’ATEN, la FCBN, le PNF et l’ONEMA. Se voyant confier autant de missions de police que de régulation, cette agence devrait être dotées de pouvoirs suffisant pour protéger l’environnement (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/22/que-reposent-en-paix-laamp-laten-la-fcbn-pnf-et-lonema-voici-le-faire-part-de-naissance-de-lafb/). En revanche, on ne pourrait attendre de l’Etat (central) nécessairement le même engagement dans la prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, le juge admet que l’expropriation pour de telles causes ne soit qu’une faculté et nullement une obligation de l’Etat –surtout lorsque des comportements humains ont généré ces risques (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/19/risques-naturels-majeurs-lexpropriation-nest-que-facultative/).En revanche, les vannes sont ouvertes pour le contentieux tenant aux SHREK (schéma régionaux de climat d’air et d’énergie). La Cour administrative d’appel de Douai vient admettre que ces actes font grief par nature et que les personnes physiques résidant dans la commune identifiée par ces schémas ont intérêt à agir (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/21/il-est-possible-dattaquer-shrek/).
Parce qu’il faut bien punir ceux qui portent atteinte à notre propriété collective que constitue l’environnement, un décret est venu préciser la notion de complicité d’infraction contraventionnelle en matière d’environnement, et ce dans un sens d’élargissement des comportements incriminés (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/22/droit-penal-de-lenvironnement-un-decret-au-jo-de-ce-matin-etend-la-notion-de-complicite-dinfractions-contraventionnelles/).
Les tendances de Père Fouettard ou bon prince du juge administratif : le procès administratif dans tous états
Cette semaine, la jurisprudence donne lieu à des décisions plutôt rigoureuses juridiquement (et on ne saurait que s’en réjouir)… mais jamais abstraites d’opportunité.
D’un point de vue strictement contentieux, le juge administratif n’hésite pas à taper sur les doigts des avocats, et transcender leurs jeux de courts. Il soulève un moyen d’ordre public tenant à la question de savoir si une autorité est ou non en situation de compétence liée, après avoir toutefois invité les partes à en débattre (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/21/il-y-a-pire-que-de-perdre-un-contentieux/).Il se prononce également sur sa propre compétence en matière d’accident de voiture lié à un travail public. Sans surprise, il admet que ce contentieux relève du juge administratif lorsque la cause déterminante du dommage relève du travail public (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/22/dommage-de-tp-cause-par-un-vehicule-quel-est-le-juge-competent/).
Une autre solution de la semaine met en lumière l’hésitation du juge administratif à être clément ou rigoureux avec l’administration. Cela le puisse à admettre des choses surprenantes : telles le remboursement partiel de frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne alors qu’il reconnaît qu’elles ne sont pas des dépenses engagées en vue de l’élection… Mais ce, toujours saupoudré d’une certaine rigueur contentieuse dès lors que le juge ne pouvait censure le compte de campagne ultra petita sur ce point (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/20/quel-sort-reserver-aux-frais-dexpertise-comptable-dans-les-comptes-de-campagne/).En tout cas, s’agissant du déroulement du procès administratif, le juge endosse son rôle et dirige le procès avec une main de fer : il va même jusqu’à vérifier la véracité des faits auxquels le défendeur a acquiescé même si une mise en demeure avait été adressée (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/21/le-juge-doit-tout-de-meme-verifier-au-minimum-la-veracite-des-faits-auxquels-le-defendeur-a-acquiesce-confirmation-jurisprudentielle-avec-une-legere-extension-de-cette-obligation-du-juge/).
Sortons du contentieux administratif pour nous intéresser à la pratique administrative. Nous ne savons si c’est par enthousiasme, empressement, ou n’importe quelle autre folie, que le ministre Baylet a édicté une circulaire sur la Loi Montagne. Ce qui est certain, c’est qu’il a tiré plus vite que son ombre en circularisant sur une loi pas encore promulguée ! (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/19/tourisme-le-ministre-circularise-plus-vite-que-son-ombre-et-plus-vite-que-la-loi/).
A voir aussi :
- une vidéo sur les SATESE qui assistent et conseillent les maitre d’ouvrage et les exploitants de station d’épuration (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/22/une-video-sur-levolution-des-satese/).
- Un décret sur le transfert aux régions des centres de ressources d’expertise et de performance sportive (CREPS) est paru au JO de ce matin (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/22/le-decret-sur-le-transfert-aux-regions-des-centres-de-ressources-dexpertise-et-de-performance-sportive-creps-est-paru-au-jo-de-ce-matin/).
- Le guide relatif au GIP est à jour après bouleversement de son régime en 2011 (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/19/le-guide-relatif-aux-gip-est-a-jour/).
- A consulter également, une modification du statut des attachés territoriaux, notamment création d’échelons nouveaux, extinction d’autres échelon et redéfinition des modalités d’avancement des attachés (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/22/au-jo-de-ce-jour-modification-du-statut-des-attaches-territoriaux/).
Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année. Avec de très bons plats tels que celui-ci (affaire « sausage party ») :