Les architectes ont gagné 20 m2 : nouveau seuil de recours à un architecte pour les personnes physiques

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2.
Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au stade du permis de construire, être faites avec le concours d’un architecte au delà du seuil de 170 m2.
Un seuil qui sera ramené à 150 m2 à compter du premier mars 2017 en vertu du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte que voici :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

L’article R. * 431-2 du code de l’urbanismeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l’article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».
Article 2 En savoir plus sur cet article…

Les dispositions du 2° de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est abrogé.
Article 4 En savoir plus sur cet article…

La ministre du logement et de l’habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.