DSC : le TA d’Orléans accepte une DSC avec un critère de potentiel financier de 1% alors que la loi impose que ce critère soit un des deux critères prioritaires.

Le juge, de temps à autres, doit contrôler la légalité de mesures en matière de dotation de solidarité communautaire (DSC). Parfois, pour le meilleur, comme dans ce jugement du TA de Lyon :

Précisions jurisprudentielles sur la DSC

 

MAIS les jugements se suivent et ne se ressemblent pas. A preuve, le jugement du TA d’Orléans, du 17 novembre 2016, commune d’Auneau-Bleury-St Symphorien, n° 1601607.

 

Que dit la loi (art. 1609 nonies C du CGI ) ?

Elle pose que cette DSC  :

« est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. »

 

Qu’en déduire ?

Qu’il y a deux critères prioritaires : la population et le potentiel fiscal ou financier. 

Et prioritaire ne veut pas dire « négligeables » ou « résiduels ». Plus encore, la notion d’« autres critères » (et non « autres critères le cas échéant ») semble indiquer qu’au moins un autre critère serait à prévoir pour qui veut sécuriser un tant soit peu sa délibération.

TOUTEFOIS, qu’en a déduit le TA d’Orléans ? Qu’une délibération pouvait être légale fixant une DSC avec deux critères (ah bon ?), l’un étant la population à 99 % et l’autre le potentiel financier pour 1% (ah bon ????).

Bref  un contournement grossier, validé par le juge.

Si l’on ajoute que le but de la manoeuvre était de contourner les règles en matière de dévolution de la trésorerie de la communauté de communes à l’heure du retrait d’une commune (au regard de CE, 25 novembre 2012, Communauté d’agglomération Sophia Antipolis, req. n° 346380 ; CAA Marseille, 20 septembre 2013, req. n° 12MA04657)…. on obtient un jugement pour le moins susceptible d’être frappé. Frappé d’appel bien entendu.

Néanmoins, pour les amateurs de surprises et d’humour, voici la chose :

jugement-ta-orleans

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.