Le décret relatif à l’élection du Président de la République a été publié au JO

Le JO du 23 décembre 2016 est riche d’un document portant sur des détails, mais relatif à une échéance importante : le décret 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du Président de la République (NOR : INTX1635397D).

Ce décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel en fonction des modifications apportées à ce texte depuis l’élection de 2012 par les lois organiques du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Les principales dispositions modifiées concernent :

  • les modalités d’acheminement au Conseil constitutionnel et de réception des présentations de candidatures ;
  • les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel pendant la campagne électorale;
  • les règles de réception et de publication concernant les attributions respectives du Conseil constitutionnel et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’agissant des déclarations de situation patrimoniale que les candidats ont l’obligation de souscrire.
  • les règles relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, pour prendre en compte les modifications de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
  • diverses dispositions du droit électoral sont adaptées à l’élection présidentielle ou mises à jour pour la circonstance, notamment s’agissant de leur application outre-mer.

 

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.