Comment gérer le pataquès juridique des communes stations classées qui ne veulent pas de l’intercommunalisation au premier janvier 2017 ?

Notre blog a souvent traité des questions d’intercommunalisation (et de modes de gestion) du tourisme :

 

Un des points majeurs pour les acteurs de ce domaine, ces temps-ci, consiste à anticiper sur le futur article 18 du projet de loi Montagne qui est en cours d’examen au Sénat (hier et ce jour) et qui devrait donner lieu à commission mixte paritaire le 19 décembre 2016.

Tentons de nous résumer :

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Pour les communes stations classées et qui refusent l’intercommunalisation, le mieux est bien sûr de pouvoir exciper, au moins par prudence supplémentaire, d’une marque territoriale protégée et de délibérer à cet effet.

Mais si la loi passe en l’état, surtout pour celles de ces communes qui n’ont pas avec certitude le pouvoir de brandir une telle marque, alors autant prévoir de délibérer au plus tard le 31/12/2116 avec une mention du type :

« décide de maintenir l’office de tourisme XXX au niveau communal, avec une gouvernance communale, en application de la loi « Territoires de Montagne » (article 18 en l’état de la numérotation, à ce jour, de ce texte), à paraître. 

… avec, le cas échéant (si « l’amendement Bailly » passe au Sénat) :

« décide de  préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme et décide de charger son maire de préparer ledit dossier ».

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.