Un important décret sur les CCI (schémas directeurs des CCI de région et schémas régionaux d’organisation – dont le volet mutualisation)

Le JO de ce matin, décidément prolixe, recèle un décret important rénovant le fonctionnement et l’organisation des CCI.
Un texte de plus… alors que ces chambres consulaires ne cessent, notamment depuis 2009, d’aller de réforme en réforme.
Ce nouveau décret (n° 2016-1894 du 27 décembre 2016) est la conséquence de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Il :
  • modifie les conditions dans lesquelles les schémas directeurs des chambres de commerce et d’industrie de région, qui fixent la cartographie des chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées, sont établis.
  • complète le dispositif d’encadrement et les instruments de mutualisation des chambres de région par le schéma régional d’organisation des missions. Le décret adapte en conséquence les dispositions relatives  aux schémas directeurs afin de leur assurer un caractère opposable, en supprimant notamment leur approbation par le ministre de tutelle.
  • fixe les modalités d’adoption des schémas régionaux d’organisation des missions des chambres de commerce et d’industrie, définit leur périmètre et leur rôle par rapport aux schémas sectoriels, dont le contenu est redéfini.
  • précise comment les dispositions de ces différents schémas sont prises en compte dans la répartition de la ressource fiscale.
  • complète ou précise les dispositions du code de commerce, notamment afin de prendre en compte les autres modifications introduites par la loi du 14 mars 2016, la création de chambres de commerce et d’industrie dépourvues de la personnalité morale et le renforcement du rôle de l’autorité de tutelle.

 

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.