Ce matin a été publié le décret 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
Il s’agit de définir les modalités de ce contrôle par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes à la suite de l’article 109 de de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Voici ce décret :