Redevance d’archéologie préventive : maintien du même taux qu’en 2016

Au pied du sapin, au JO de ce matin, se trouve le nouveau taux de la redevance d’archéologie préventive (arrêté du 21 décembre 2016 ; NOR:  MCCC1638048A), à savoir le même qu’en 2016 :
« Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.