OPH et SAHLM peuvent porter des opérations immobilières pour les hôtels des police et des Gendarmeries, voire pour des SDIS et des services pénitentiaires, via des prêts des collectivités et de leurs groupements. Les conditions en sont fixées par décret publié au JO ce matin.

Offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent porter des opérations immobilières pour les hôtels des police et des Gendarmeries, voire pour des SDIS et des services pénitentiaires, via des prêts des collectivités et de leurs groupements.

Les conditions en sont fixées par décret (n° 2016-1884 du 26 décembre 2016) publié au JO ce matin (qui comprend en annexe une convention type à cet effet) :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.