Lors de la fermeture d’un collège, il importe de recueillir l’avis du conseil départemental, mais pas celui de la commune d’implantation, selon ce jugement du TA de Rennes : T.A. Rennes, 22 juillet 2016, n°s 1601039 et 1601299.

Source : la — très bonne — lettre d’information juridique du Ministère de l’éducation, n°195 de novembre 2017 ; accessible en ligne ; ce jugement n’est en revanche pas encore accessible en plein texte sur le site de ce TA.

Le tribunal administratif a ainsi jugé que ni les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’éducation, qui précisent que les collèges et les lycées sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition, selon le cas, du département, de la région, de la commune ou de l’EPCI, ni aucune autre disposition n’imposent la consultation de la commune d’implantation en cas de fermeture d’un collège, sauf dans les cas prévus aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l’éducation, non applicables en l’espèce.