Il n’est pas légal de prendre un arrêté anti-poids lourds disproportionné aux dangers à obvier

Un arrêté de police doit toujours être proportionné (contenu, amplitude horaire et/ou géographique…), aux risques qu’il s’agit d’éviter, de contenir, de canaliser.

Donc bien sûr, un arrêté anti-poids lourds permanent et portant sur la totalité des voies concernées ne peut qu’être annulé par le juge administratif en raison du caractère manifestement disproportionné des mesures censurées.

En l’espèce, le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés du président du conseil général des Landes et des maires de certaines communes du département qui avaient interdit, de manière permanente et générale, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur les routes.

Mais point intéressant, le TA a annulé aussi cet arrêté en posant que l’interdiction de circulation n’apparaissait pas nécessaire en l’espèce (ne reconnaissant pas, à ce stade et à cette échelle, ce risque en tant que tel semble-t-il, en l’état, il est vrai, de chiffres donnés par les collectivités publiques et que le juge semble estimer infondés).

L’intérêt de ce jugement réside surtout dans le fait qu’il répond à une mode, en ce moment, consistant à prendre de tels arrêtés illégaux, parfois même, comme en l’espèce, sans la prudence la plus élémentaire consistant à restreindre la mesure de police à certaines périodes et certaines zones particulièrement exposées. 

Source : TA Pau, 17 novembre 2016, Syndicat O.T.R.E. Aquitaine et a., n°s 1501748 et a.

Voici ce jugement :

1501748-1501749