La loi « VTC  » est au JO et elle comprend diverses dispositions utiles pour les opérateurs publics de transports

Au JO se trouve la loi « Bruno Le Roux »  no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

 

Ce texte, très attendu sur le terrain des VTC et autres taxis, comporte, aux termes du rapporteur Rapin :

« des mesures utiles pour responsabiliser les plateformes et les centrales de réservation, protéger les conducteurs à l’égard de celles-ci, mettre fin aux détournements de la loi LOTI d’orientation des transports intérieurs et unifier les dispositions relatives à l’aptitude professionnelle des conducteurs.»

Voir pour le point de vue du Sénat post commission mixte paritaire :

http://www.senat.fr/seances/s201612/s20161221/s20161221008.html#orat20

 

 

A noter pour les opérateurs publics :

  • des règles sur les transports collectifs occasionnels
  • des Services de transport d’utilité sociale (STUS) introduits par le nouvel article L. 3133-1 du Code des transports :

« Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.

«Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l’association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu’elle supporte pour l’exécution du service.

«Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.