Réponse avec le décret no 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales (JO du 23/12).
Ces bâtiments seront « chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.»
Ce texte permet de mettre en oeuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Références: article 8 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Voici ce décret :
