Qu’est-ce qu’un bâtiment public à « exemplarité énergétique et environnementale »qui sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Réponse avec le décret no 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales (JO du 23/12).

Ces bâtiments seront « chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.»

Ce texte permet de mettre en oeuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Références: article 8 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Voici ce décret :

joe_20161223_0298_0059

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.