Un soumissionnaire ment lourdement sur ses moyens techniques. Il est attributaire. Cette fraude entraîne l’annulation du marché même si ce soumissionnaire aurait été attributaire même sans cette fraude.

En marché public, le crime ne paye pas et il ne doit pas payer, semble avoir pensé la CAA de Paris.

En l’espèce, un candidat commet un (gros) mensonge sur les moyens dont il dispose au stade de son offre. Il est attributaire. Cela suffit et doit suffire à entraîner l’annulation du marché, estime la CAA, sans même qu’il soit pertinent de s’interroger sur le point de savoir si ce soumissionnaire eût, ou non, été attributaire de ce marché même sans cette fraude.

Voici cet arrêt de la CAA de Paris, 29 juillet 2016, Ville de Paris et Inter Dépannage, n°15PA02427 :

 

caa-de-paris-20160729-15pa02427

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.