Promulgation du décret permettant à l’Etat, quand il est condamné par l’Union européenne, de se retourner contre les collectivités locales. Avec une procédure ad hoc.

La loi NOTRe du 7 août 2015 contenait de nombreuses pépites. L’une d’elle était que désormais l’Etat, lorsqu’il est condamné financièrement par l’Union européenne pour des manquements imputables aux collectivités territoriales, pourra se retourner financièrement contre celles-ci (une sorte d’action récursoire…).

L’un des enjeux était alors que l’Etat craignait  de devoir des sommes énormes au titre des manquements en France en terme des qualité des eaux.

Voir, par exemple :

  • la position de la Commission contre la France (et la Grèce) en matière de nitrates :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-1266_fr.htm?locale=FR

  • la condamnation, le 23 novembre 2016, de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) parce qu’à la date du 27 janvier 2014 certaines communes n’avaient pas de traitement secondaire des eaux usées urbaines,  ou en tous cas pas de manière satisfaisante (les recours portaient sur treize agglomérations, à savoir celles de Goyave, de Bastelica, de Morne-à-l’Eau, d’Aiguilles‑Château‑Ville Vieille, de Borgo‑Nord, d’Isola, de Plombières-les-Bains, de Saint-Céré, de Vincey, de Braine, de Coggia, d’Etueffont ainsi que de Volx et Villeneuve.). Voici l’arrêt condamnant l’Etat français :

curia-documents

Mais, sur ce point, nous pouvons pousser un « ouf » de soulagement collectif, la Commission ayant récemment décidé, finalement, de ne pas poursuivre la France sur autant de domaines que prévu en raison des améliorations, dans notre pays, en ce domaine (si… si…).

 

C’est dans ce contexte tendu qu’avait été adopté l’article 112 de la loi NOTRe devenu l’article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Et que, discrètement, a été adopté le décret 2016-1910 du 27 décembre 2016, publié au JO de ce matin.

Ce décret définit les modalités de mise en oeuvre de l’action que l’Etat peut engager à l’encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu’un manquement à l’une des obligations qui incombent à l’Etat en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics.

Il encadre aussi les modalités d’échange d’informations entre les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, et l’Etat afin de préparer sa défense devant la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans ce cadre, est mise en place une importante « commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales » qui statuera sur les responsabilités et compétences de chacun. La composition de cette instance nous semble habile, puisqu’elle est assez composite pour que nul ne puisse critiquer cette commission au titre de l’absence de tel ou de tel représentant. Mais avec 4 représentants des associations d’élus (qui risquent de se renvoyer la balle entre niveaux de compétences ou de responsabilité et qui ne voudront pas donner l’impression d’épouser trop étroitement la défense de ceux de leurs membres qui n’auront pas été d’une grande exemplarité …) et 4 magistrats (deux du Conseil d’Etat et deux de la Cour des comptes, qui auront évidemment l’autorité et le prestige pour eux… et l’indication de ce que dirait le juge en cas de litige… et dont on connaît la traditionnelle pulsion de défense des intérêts de l’Etat…) on peut déjà craindre que cette commission à l’avenir ait une tendance naturelle à trouver que décidément les collectivités furent les pécheresses dossier après dossier.

 

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.