Intérêt à agir : trop loin, c’est trop loin

Un recours contre une consultation de la population ne peut être engagé par un habitant d’une commune voisine…   Ne présente pas d’intérêt à agir contre la délibération par laquelle une commune décide d’engager auprès de ses électeurs une consultation afin qu’ils expriment leur préférence pour l’un des projets relatifs à l’aménagement d’un secteur de […]

L’auteur d’un acte administratif doit être identifié. L’agent en charge d’instruire un dossier aussi. Mais un requérant qui mélange ces deux règles de droit se prend les pieds dans le tapis…

  Le droit de toute personne de connaître les prénom, nom, qualité et adresse administratives de l’agent chargé d’instruire une demande, prévu au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, ne concerne que les correspondances adressées par l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande et non les décisions […]

Duel contentieux à BK Corral. Une victime : le maire. Un gagnant : le référé liberté.

Un maire s’oppose à tous prix à un fast food, même par des moyens dilatoires. L’entreprise peut alors riposter en justice, bien sûr. Mais elle peut même le faire par la voie du référé liberté, ce qui est une nouveauté. Voici le récit d’une histoire juridiquement sanglante. Et ce n’est pas du ketchup.    C’est un […]

Domaine public routier et déplacement d’ouvrages : quels sont les pouvoirs du juge des référés mesures utiles ?

Le juge du référé-mesures utiles d’un tribunal administratif  vient de poser que son office peut consister à enjoindre à un occupant du domaine public routier de déplacer son ouvrage… mais à une condition : encore faut-il que l’ouvrage à déplacer soit, en lui-même, un danger pour la sécurité des usagers de ce domaine. Un département voulait […]

Expulsion du domaine public et droits de l’enfant : mode d’emploi

Expulsion du domaine public : gare à la conciliation avec la convention relative aux droits de l’enfant, notamment en termes de délais. Cela dit, le Conseil d’Etat vient de donner à ce sujet un mode d’emploi précis, conciliant divers intérêts à cette occasion. Avec, à la clef, la preuve que le juge refuse les manipulations. Et, au passage, […]

La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aussi aux déclarations de « sans suite »

Une société dont l’offre n’a pas été retenue à l’issue d’une consultation soumise au code des marchés publics demande l’annulation des actes relatifs au choix de l’attributaire. La procédure étant déclarée sans suite pour un motif d’intérêt général par le maître d’ouvrage en cours d’instance, aucun contrat n’est conclu avec l’attributaire. Peut-on appliquer à ces […]

Quel juge pour la responsabilité du SPANC au stade des études préalables ?

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un usager au gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) au titre de la faute qu’aurait commise ce service dans l’élaboration d’une étude préalable à la réalisation par l’usager de travaux d’assainissement non collectif  (dans le cadre du SPIC qu’est le SPANC donc) ? […]

Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?

Un TA était saisi d’un litige d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant du prétendu défaut d’entretien d’un bois communal dont la gestion est confiée à l’Office national des forêts. La question se pose de savoir si c’était bien au juge administratif d’en connaître. Le Tribunal des conflits a répondu par la négative : un tel litige […]

Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen

  I. L’affaire en quelques mots   Par un arrêté du 28 avril 2017, la préfère de la Seine-Maritime, le préfet du Calvados, et le préfet de l’Eure ont autorisé le Grand Port Maritime de Rouen à réaliser des dragages d’entretien de l’estuaire aval, ainsi que l’immersion des sédiments du port de Rouen, en vertu […]

Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux

Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une action […]

Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

  DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT PRÉCISÉ : LES RÈGLES DE DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES POUVOIRS DU MAIRE ET CEUX DU JUGE EN CES DOMAINES, LA MARGE DE MANOEUVRE DU PRÉFET. RIEN QUE CELA… SUR FOND DE GUERRE POLITICO-CLOCHEMERLESQUE.        Il […]

Vice présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence : retour à la case TA après un petit problème de lecture.

La CAA a annulé, la semaine passée, l’ordonnance du TA de Marseille qui rejetait le recours contre le nombre de vice-présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence… le juge du premier degré avait, dans son ordonnance de non lieu à statuer, mal lu les pièces du dossier… Mal lu la requête. Mal regardé celle des délibérations […]

Le juge du référé précontractuel doit-il être saisi dans un délai raisonnable alors même que le contrat n’est pas signé ?

Non vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 12 juillet dernier. Mais revenons quelque temps en arrière. En effet, il y a quelques mois, le Tribunal administratif (TA) de la Réunion avait rejeté, de manière assez surprenante, la requête de la société ECI, candidat évincé à un marché public lancé par […]

Télérecours : des ordonnances fort inquiétantes

  Devant le juge administratif, l’application TELERECOURS étend toujours plus son emprise avec un mélange d’autorité et de rigidité : Hors Télérecours, point de secours Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin Pas d’appel par e-mail Vers une généralisation de l’usage de télérecours (article où nous signalions en 2016 les critiques du Syndicat de la juridiction administrative) […]

Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée […]

S’il s’agit de contester la décision d’une personne publique relative à son domaine privé : quel est le juge compétent ?

ENEDIS (ex-ERDF) abandonne des colonnes montantes dans des immeubles. Qui est compétent pour connaître du litige qui en résulte avec un OPH ? Réponse : le juge administratif, selon une décision du Tribunal des conflits. Et ce tribunal sur ce point d’en revenir logiquement aux fondamentaux : « la délibération ou la décision d’une personne […]

Actes individuels mal notifiés : application stricte ou non du délai d’un an ?

  Le présent blog a déjà traité de la révolution induite par l’arrêt M. Czabaj  du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n°387763) : L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision administrative individuelle Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à […]

Pas d’intérêts moratoires à verser par le bénéficiaire d’une décision du juge administratif qui, ensuite, est censurée à hauteur d’appel ou de cassation

Soit une personne qui reçoit une somme à la suite d’un jugement. Puis, par exemple à hauteur d’appel, ce jugement est infirmé et la somme est à rembourser. Un tel cas n’est pas rare, notamment en marchés publics, en délégations de service public et en travaux publics. Cette somme, à rembourser, doit-elle être majorée d’intérêts […]

Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…)

Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de deux mois. Et depuis cette jurisprudence ne cesse d’étendre son empire : Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours […]

Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA

Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va en CAA sans avocat, chacun sait qu’il échouera. idem dans d’autres cas ainsi des sursis à exécution de jugements de TA, vient de poser le Conseil d’Etat. … Du moins  si la notification du TA mentionnait bien […]

Phase judiciaire des contentieux d’expropriation : l’appelant ne doit pas s’endormir pendant le premier trimestre

En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une période de trois mois pour produire ses écritures. Toutefois, la CA de Paris, dans l’arrêt suivant, a décidé d’être bon prince : elle a estimé que faute d’écritures, la déclaration d’appel d’un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation […]

Actions de groupe : après la loi, le décret. En attendant les vagues de contentieux…

L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? Voici venu son décret d’application portant tant sur le contentieux judiciaire que sur le contentieux administratif : le […]