Le R. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 404007, Publié au recueil Lebon) :   Par un arrêt N° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel […]

La lettre recommandée électronique est à bannir au stade du dépôt d’une requête en contentieux administratif

La lettre recommandée électronique n’est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique, vient de juger la CAA de Lyon : que le procédé dénommé « lettre recommandée électronique », ne constitue pas un mode de saisine de la juridiction par voie électronique permettant un enregistrement de la demande le jour […]

Contentieux administratifs sociaux : clôture de l’instruction après la barre

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction n’intervient qu’à la barre, après les observations orales des parties. Cette règle s’applique aux : « requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des […]

Ce n’est (évidemment) pas au juge qu’une commune doit demander réparation des dommages causés à la voirie par un ouvrage d’Orange

Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge de faire ce que ladite personne publique est capable de faire de son propre chef. Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, n° 49241, p. 583. Donc c’est sans surprise cela s’applique quand un ouvrage d’Orange […]

La méconnaissance des orientations du SDCI peut être soulevée lors d’un contentieux contre un arrêté préfectoral pris en application de ce schéma

Les observateurs de la vie contentieuse de l’intercommunalité savent que les SDCI ont commencé par ne pas être des actes attaquables en eux-mêmes, avant que le Conseil d’Etat n’opère sur ce point un revirement de jurisprudence aussi intégral que surprenant puisque ce revirement était intervenu à un moment où il était trop tard pour attaquer […]

Expulsion de migrants : une fois l’expulsion exécutée, et leurs abris de fortune détruits, il n’y a plus lieu à statuer en référé suspension

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des migrants installés sur le site de « La Marnière » à Norrent-Fontes (62), dirigée contre l’arrêté municipal leur ordonnant de quitter ce site, cet arrêté ayant été exécuté avant que le tribunal ait pu […]

Urgence en référé : passer un marché de piscine avant une fusion ne suffit pas à faire boire la tasse au pouvoir adjudicateur

Marchés publics : un petit dépassement de prix et l’imminence d’une fusion d’EPCI ne suffisent pas à fonder une urgence au sens du référé suspension.      Peu avant de fusionner avec deux autres communautés, la communauté de communes de la Dombes décide de signer un marché public de conception-réalisation pour la restructuration d’une la piscine intercommunale. […]

Pas de télérecours ? Pas d’invitation à régulariser la requête en référé.

Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 414-1 du Code de justice administrative : « lorsqu’elle est présentée par un avocat à la Cour, un avocat au Conseil, une personne morale de droit public autre qu’une commune de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un […]

Au tour de la CAA de Bordeaux de s’adapter aux conséquences de l’ouragan IRMA

Il y a exactement une semaine, les TA de St Martin et de St Barthélémy s’adaptaient aux conséquences de l’ouragan IRMA. Voir : St Martin et St Barthelemy : le juge administratif s’adapte   Voici, avec retard (un océan à traverser…), le tour de la CAA de Bordeaux qui s’adapte. Voici son communiqué, adapté du texte […]

Intérêt à agir : trop loin, c’est trop loin

Un recours contre une consultation de la population ne peut être engagé par un habitant d’une commune voisine…   Ne présente pas d’intérêt à agir contre la délibération par laquelle une commune décide d’engager auprès de ses électeurs une consultation afin qu’ils expriment leur préférence pour l’un des projets relatifs à l’aménagement d’un secteur de […]

L’auteur d’un acte administratif doit être identifié. L’agent en charge d’instruire un dossier aussi. Mais un requérant qui mélange ces deux règles de droit se prend les pieds dans le tapis…

  Le droit de toute personne de connaître les prénom, nom, qualité et adresse administratives de l’agent chargé d’instruire une demande, prévu au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, ne concerne que les correspondances adressées par l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande et non les décisions […]

Duel contentieux à BK Corral. Une victime : le maire. Un gagnant : le référé liberté.

Un maire s’oppose à tous prix à un fast food, même par des moyens dilatoires. L’entreprise peut alors riposter en justice, bien sûr. Mais elle peut même le faire par la voie du référé liberté, ce qui est une nouveauté. Voici le récit d’une histoire juridiquement sanglante. Et ce n’est pas du ketchup.    C’est un […]

Domaine public routier et déplacement d’ouvrages : quels sont les pouvoirs du juge des référés mesures utiles ?

Le juge du référé-mesures utiles d’un tribunal administratif  vient de poser que son office peut consister à enjoindre à un occupant du domaine public routier de déplacer son ouvrage… mais à une condition : encore faut-il que l’ouvrage à déplacer soit, en lui-même, un danger pour la sécurité des usagers de ce domaine. Un département voulait […]

Expulsion du domaine public et droits de l’enfant : mode d’emploi

Expulsion du domaine public : gare à la conciliation avec la convention relative aux droits de l’enfant, notamment en termes de délais. Cela dit, le Conseil d’Etat vient de donner à ce sujet un mode d’emploi précis, conciliant divers intérêts à cette occasion. Avec, à la clef, la preuve que le juge refuse les manipulations. Et, au passage, […]

La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aussi aux déclarations de « sans suite »

Une société dont l’offre n’a pas été retenue à l’issue d’une consultation soumise au code des marchés publics demande l’annulation des actes relatifs au choix de l’attributaire. La procédure étant déclarée sans suite pour un motif d’intérêt général par le maître d’ouvrage en cours d’instance, aucun contrat n’est conclu avec l’attributaire. Peut-on appliquer à ces […]

Quel juge pour la responsabilité du SPANC au stade des études préalables ?

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un usager au gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) au titre de la faute qu’aurait commise ce service dans l’élaboration d’une étude préalable à la réalisation par l’usager de travaux d’assainissement non collectif  (dans le cadre du SPIC qu’est le SPANC donc) ? […]

Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?

Un TA était saisi d’un litige d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant du prétendu défaut d’entretien d’un bois communal dont la gestion est confiée à l’Office national des forêts. La question se pose de savoir si c’était bien au juge administratif d’en connaître. Le Tribunal des conflits a répondu par la négative : un tel litige […]

Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen

  I. L’affaire en quelques mots   Par un arrêté du 28 avril 2017, la préfère de la Seine-Maritime, le préfet du Calvados, et le préfet de l’Eure ont autorisé le Grand Port Maritime de Rouen à réaliser des dragages d’entretien de l’estuaire aval, ainsi que l’immersion des sédiments du port de Rouen, en vertu […]

Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux

Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une action […]

Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

  DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT PRÉCISÉ : LES RÈGLES DE DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES POUVOIRS DU MAIRE ET CEUX DU JUGE EN CES DOMAINES, LA MARGE DE MANOEUVRE DU PRÉFET. RIEN QUE CELA… SUR FOND DE GUERRE POLITICO-CLOCHEMERLESQUE.        Il […]

Vice présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence : retour à la case TA après un petit problème de lecture.

La CAA a annulé, la semaine passée, l’ordonnance du TA de Marseille qui rejetait le recours contre le nombre de vice-présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence… le juge du premier degré avait, dans son ordonnance de non lieu à statuer, mal lu les pièces du dossier… Mal lu la requête. Mal regardé celle des délibérations […]

Le juge du référé précontractuel doit-il être saisi dans un délai raisonnable alors même que le contrat n’est pas signé ?

Non vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 12 juillet dernier. Mais revenons quelque temps en arrière. En effet, il y a quelques mois, le Tribunal administratif (TA) de la Réunion avait rejeté, de manière assez surprenante, la requête de la société ECI, candidat évincé à un marché public lancé par […]