Quand le site Sagace implique de la sagacité de la part des parties…

La possibilité pour les parties d’êtres informées via la plateforme Sagace de l’évolution de la procédure de leurs dossiers allège-t-elle l’obligation pour le juge de les informer de certaines de ses initiatives ? Assurément oui, le Conseil d’Etat ayant déjà rendu plusieurs décisions estimant qu’il appartenait au justiciable (et encore plus à son conseil) de […]

Télérecours (en version light ? en version bis ?) ouvert à tous au JO de ce matin

AU JO de ce matin se trouve un nouvelle modification réglementaire pour l’usage de Télérecours (en version light, bridée, ou en version bis ?)devant les juridictions administratives non spécialisées. Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l’article R. 414-1 du […]

Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices entachant ce recours gracieux ?

Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices entachant ce recours gracieux ? A cette question , la CAA de Lyon, avec sévérité, vient de répondre que la collectivité territoriale à qui est déposé ce recours gracieux doit soulever immédiatement cette difficulté, sous peine sinon […]

La mort programmée du « Considérant » (mise à jour au 27 mars 2018)

Le Conseil constitutionnel l’a fait en 2016 : il a mis fin aux « considérants », aux formulations que d’aucuns estiment ampoulées, éloignées du justiciables, et que d’autres chérissent et parent de la vertu de souligner, en majesté, que la phrase juridictionnelle, par   nature, doit incarner le caractère sacré de l’acte de juger. Voir […]

Désistement d’une partie qui n’a pas répondu à l’expiration du délai fixé : le juge confirme la dureté du décret Jade

Le décret JADE (n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, justice administrative de demain) commence de produire ses effets et de donner lieu à ses premières applications concrètes telles que validées et ajustées par le Conseil d’Etat. Plutôt que de reformuler ce que pose la Haute Assemblée, citons plus simplement le futur résumé des tables du […]

Un recours impose le ministère d’un avocat. Il n’y a plus d’avocat en cours d’instance. Que faire ?

Dans une affaire n° 406802, Syndicat Parmentier automobile, le CE vient d’apporter la réponse à une question intéressante : Quelles conséquences procédurales convient-il de tirer, dans une matière soumise à ministère obligatoire d’avocat, de la circonstance que l’auteur du recours cesse en cours d’instance de satisfaire cette exigence ?   La jurisprudence était, sur ce point, […]

L’Inspection générale de la Justice validée par le Conseil d’Etat, sauf sur un point : le contrôle de la Cour de cassation. Il y a des affronts qu’on ne se fait pas entre cours suprêmes…

Ce jour, le Conseil d’État vient de valider la création de l’inspection générale de la justice mais la Haute Assemblée, par égard pour la Cour de cassation, estime que cette inspection ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler ladite Cour. Cette décision est donc mi-figue mi-raisin pour les requérants qui étaient vent debout contre […]

Non bis in idem… quoique (harmonisation des positions des juges européens CJUE et CEDH)

Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité inflige deux fois des sanctions pour les mêmes faits. Sauf qu’en en perd : littéralement son latin, puisque le débat fait rage entre les tenants de la formulation « non bis in idem » et les défenseurs du « […]

Une nouvelle application de la réforme du code de l’environnement permettant au juge de censurer un acte sans qu’il soit besoin de revenir à la case départ

  Le présent blog avait déjà relaté une première application de la règle, nouvelle, du 1° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement qui prévoit que le juge administratif qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation, ou une […]

Télérecours : confirmation de la rigidité du juge administratif sur le libellé des pièces jointes

  Dans un article intitulé Télérecours : des ordonnances fort inquiétantes), le 7 juillet 2017, nous signalions que le juge administratif devenait fort rigide sur les libellés des pièces jointes dans l’application TELERECOURS. Un arrêt de la CAA de Bordeaux lu le 28 novembre 2017 vient de confirmer cette rigidité, objectivement excessive.   I. Rappel de notre […]

Le R. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 404007, Publié au recueil Lebon) :   Par un arrêt N° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel […]

En contentieux administratif, il ne faut pas utiliser la lettre recommandée électronique de La Poste dans son option sans preuve de dépôt

Version mise à jour au 06/01/2018   La lettre recommandée électronique n’est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique, vient de juger la CAA de Lyon : que le procédé dénommé « lettre recommandée électronique », ne constitue pas un mode de saisine de la juridiction par voie électronique permettant un […]

Contentieux administratifs sociaux : clôture de l’instruction après la barre

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction n’intervient qu’à la barre, après les observations orales des parties. Cette règle s’applique aux : « requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des […]

Ce n’est (évidemment) pas au juge qu’une commune doit demander réparation des dommages causés à la voirie par un ouvrage d’Orange

Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge de faire ce que ladite personne publique est capable de faire de son propre chef. Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, n° 49241, p. 583. Donc c’est sans surprise cela s’applique quand un ouvrage d’Orange […]

La méconnaissance des orientations du SDCI peut être soulevée lors d’un contentieux contre un arrêté préfectoral pris en application de ce schéma

Les observateurs de la vie contentieuse de l’intercommunalité savent que les SDCI ont commencé par ne pas être des actes attaquables en eux-mêmes, avant que le Conseil d’Etat n’opère sur ce point un revirement de jurisprudence aussi intégral que surprenant puisque ce revirement était intervenu à un moment où il était trop tard pour attaquer […]

Expulsion de migrants : une fois l’expulsion exécutée, et leurs abris de fortune détruits, il n’y a plus lieu à statuer en référé suspension

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des migrants installés sur le site de « La Marnière » à Norrent-Fontes (62), dirigée contre l’arrêté municipal leur ordonnant de quitter ce site, cet arrêté ayant été exécuté avant que le tribunal ait pu […]

Urgence en référé : passer un marché de piscine avant une fusion ne suffit pas à faire boire la tasse au pouvoir adjudicateur

Marchés publics : un petit dépassement de prix et l’imminence d’une fusion d’EPCI ne suffisent pas à fonder une urgence au sens du référé suspension.      Peu avant de fusionner avec deux autres communautés, la communauté de communes de la Dombes décide de signer un marché public de conception-réalisation pour la restructuration d’une la piscine intercommunale. […]

Pas de télérecours ? Pas d’invitation à régulariser la requête en référé.

Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 414-1 du Code de justice administrative : « lorsqu’elle est présentée par un avocat à la Cour, un avocat au Conseil, une personne morale de droit public autre qu’une commune de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un […]

Au tour de la CAA de Bordeaux de s’adapter aux conséquences de l’ouragan IRMA

Il y a exactement une semaine, les TA de St Martin et de St Barthélémy s’adaptaient aux conséquences de l’ouragan IRMA. Voir : St Martin et St Barthelemy : le juge administratif s’adapte   Voici, avec retard (un océan à traverser…), le tour de la CAA de Bordeaux qui s’adapte. Voici son communiqué, adapté du texte […]

Intérêt à agir : trop loin, c’est trop loin

Un recours contre une consultation de la population ne peut être engagé par un habitant d’une commune voisine…   Ne présente pas d’intérêt à agir contre la délibération par laquelle une commune décide d’engager auprès de ses électeurs une consultation afin qu’ils expriment leur préférence pour l’un des projets relatifs à l’aménagement d’un secteur de […]

L’auteur d’un acte administratif doit être identifié. L’agent en charge d’instruire un dossier aussi. Mais un requérant qui mélange ces deux règles de droit se prend les pieds dans le tapis…

  Le droit de toute personne de connaître les prénom, nom, qualité et adresse administratives de l’agent chargé d’instruire une demande, prévu au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, ne concerne que les correspondances adressées par l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande et non les décisions […]

Duel contentieux à BK Corral. Une victime : le maire. Un gagnant : le référé liberté.

  MISE À JOUR AU 13 DÉCEMBRE 2017 – VOIR : Nouveaux règlements de compte à BK Corral. Commune d’Aubière 0. Burger King 3.     Un maire s’oppose à tous prix à un fast food, même par des moyens dilatoires. L’entreprise peut alors riposter en justice, bien sûr. Mais elle peut même le faire par […]