Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée […]

S’il s’agit de contester la décision d’une personne publique relative à son domaine privé : quel est le juge compétent ?

ENEDIS (ex-ERDF) abandonne des colonnes montantes dans des immeubles. Qui est compétent pour connaître du litige qui en résulte avec un OPH ? Réponse : le juge administratif, selon une décision du Tribunal des conflits. Et ce tribunal sur ce point d’en revenir logiquement aux fondamentaux : « la délibération ou la décision d’une personne […]

Actes individuels mal notifiés : application stricte ou non du délai d’un an ?

  Le présent blog a déjà traité de la révolution induite par l’arrêt M. Czabaj  du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n°387763) : L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision administrative individuelle Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à […]

Pas d’intérêts moratoires à verser par le bénéficiaire d’une décision du juge administratif qui, ensuite, est censurée à hauteur d’appel ou de cassation

Soit une personne qui reçoit une somme à la suite d’un jugement. Puis, par exemple à hauteur d’appel, ce jugement est infirmé et la somme est à rembourser. Un tel cas n’est pas rare, notamment en marchés publics, en délégations de service public et en travaux publics. Cette somme, à rembourser, doit-elle être majorée d’intérêts […]

Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…)

Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de deux mois. Et depuis cette jurisprudence ne cesse d’étendre son empire : Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours […]

Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA

Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va en CAA sans avocat, chacun sait qu’il échouera. idem dans d’autres cas ainsi des sursis à exécution de jugements de TA, vient de poser le Conseil d’Etat. … Du moins  si la notification du TA mentionnait bien […]

Phase judiciaire des contentieux d’expropriation : l’appelant ne doit pas s’endormir pendant le premier trimestre

En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une période de trois mois pour produire ses écritures. Toutefois, la CA de Paris, dans l’arrêt suivant, a décidé d’être bon prince : elle a estimé que faute d’écritures, la déclaration d’appel d’un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation […]

Actions de groupe : après la loi, le décret. En attendant les vagues de contentieux…

L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? Voici venu son décret d’application portant tant sur le contentieux judiciaire que sur le contentieux administratif : le […]

Un vice de procédure régularisable bloque, provisoirement, le projet d’enfouissement de déchets radioactifs de l’ANDRA à Bure (Mandres-en-Barrois).

Le TA de Nancy a, ce jour, 28 février 2017, annulé la délibération approuvant la convention entre l’ANDRA et la commune de Mandres-en-Barrois (site de Bure destiné à l’enfouissement de déchets radioactifs)… mais au titre d’un vice de procédure régularisable. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a étudié la faisabilité du stockage […]

Un TA précise la procédure post retrait de délégation de fonctions

Un maire peut retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire. Mais, ensuite, il doit appeler le conseil municipal à se prononcer par délibération sur le maintien, ou non, dudit adjoint en tant qu’adjoint au maire (sans délégations de fonctions, donc). Le TA d’Amiens, en ce domaine, vient par un jugement récent (TA […]

Le CE précise le régime de l’appel en cas de référé engagé par le Préfet contre un acte d’une collectivité locale dans le cadre de son contrôle de légalité

Si un justiciable engage un référé suspension, et qu’il le perd, il ne lui sera pas possible de faire appel : seul le recours en cassation, si difficile à « ouvrir », lui sera ouvert …. Sauf qu’il existe un requérant très privilégié. En effet, en cas de « requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes […]

Une éolienne en ICPE ne relève pas du juge judiciaire même pour d’éventuels troubles anormaux du voisinage

Le juge judiciaire, même sur la base des troubles anormaux de voisinage, n’est pas compétent, vient de trancher, logiquement, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25526, à publier au Bull.), pour celles des éoliennes qui relèvent du droit des ICPE (à l’exclusion du petit éolien donc), et ce par l’arrêt que […]

Recours administratif préalable obligatoire : gare aux rejets stéréotypés

  Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) soient motivées. Le juge fait respecter ce droit dans divers domaines administratifs (CE, 20 janvier 2014, n° 357515 ; CE, 29 oct. 2012, Sté Supermarché Match, n° 356761 ; TA Toulouse, 13 oct. 2009, Thomas : AJDA 2010, p. 218). […]

JMLP c/Front National : un parti n’est pas investi d’une mission de service public (pas de compétence du juge administratif)

A l’occasion d’un des nombreux contentieux entre M. J.-M Le Pen et le Front National, la Cour de cassation vient de refuser d’estimer que le juge administratif puisse être compétent. Ce n’est pas un sujet anodin. Les requérants se fondaient sur l’article 4 de notre Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression […]

Le juge doit tout de même vérifier au minimum la véracité des faits auxquels le défendeur a acquiescé (même en cas de mise en demeure restée sans effet)

En matière de faits, en contentieux administratifs, le défendeur doit tout de même répliquer à ce qui lui est objecté, sous peine d’avoir acquiescé sinon auxdits faits (art. R. 612-6 du Code de justice administrative, prévoyant une mise en demeure ; CE, 20 décembre 2000, Carreau-Gaschereau, n° 201598). Mais si le juge n’a pas mis en […]

Départements : le Conseil d’Etat définit les modalités d’application des décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Par deux arrêts du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée l’exécution par l’autorité de la tarification d’une décision rendue par le juge du tarif en matière d’aide sociale (le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale). Avec deux portées à ces arrêts : l’obligation de déterminer les […]

Une collectivité loue des locaux pour y implanter un bâtiment d’enseignement. Un contentieux relatif à ce bail relève-t-il du juge administratif ?

  Rappel du droit administratif général  Hormis de nombreux cas particuliers (travaux publics, occupation domaniale, etc.), un contrat entre une personne publique et une personne privée sera administratif : soit s’il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit s’il porte sur l’exécution même du service public.   D’où une question : un bail de location conclu par une […]

Une étrangeté contentieuse en cas d’énergies marines renouvelables

Le décret 2016-9 du 8 janvier 2016 vient de clarifier toute la procédure précontentieuse et contentieuse concernant les énergies marines renouvelables. Avec un arsenal habituel : obligation de notifier le recours, etc. Mais aussi avec une étrangeté contentieuse : une compétence en premier et dernier ressort de la Cour administrative d’appel de Nantes !  

Procédure de sauvegarde et domaine public : qui gagne ?

Le concessionnaire d’un port de plaisance avait accordé à une société X un contrat d’amodiation avec, donc, occupation et exploitation de parcelles du domaine public portuaire. Cette société X ne paye pas ses redevances d’occupation domaniale, un résiliation de la convention est opéré, sauf que pendant ce temps là, voici la société X mise en procédure de sauvegarde […]

Précisions sur les données touchant à la vie privée et qui, pourtant, sont à communiquer… notamment en cas de procédure pénale en cours

L’affaire du Mediator s’avère riche en rebondissements juridiques. A l’occasion d’un des contentieux nés de ce scandale, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les cas où un document administratif, comprenant des données touchant à la vie privée, doit néanmoins être communiqué. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avait en […]