Incompatibilités : ce n’est qu’en cas de doute du bureau de l’Assemblée nationale que le conseil constitutionnel estime pouvoir intervenir… (décision rendue ce jour)

L’article LO 142 du code électoral (voir ici) s’avère fort clair :

L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

Sont exceptés des dispositions du présent article :

1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s’est produite ou chargés de directions de recherches ;

2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l’administration des cultes.

 

Ce n’est pas une inéligibilité, mais une incompatibilité. Un député doit donc choisir entre ces deux fonctions (et après une période de disponibilité ou de détachement, il retrouve sa fonction publique après son mandat de député).

OUI mais… le Conseil constitutionnel a été saisi d’un député qui est :

« membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités.»

 

Sans surprise, le bureau de l’Assemblée Nationale :

« a estimé que la dérogation au principe de l’incompatibilité avec une fonction publique non élective, prévue au 1° de l’article L.O. 142 du code électoral, “ s’applique aux professeurs détachés dans le corps, dans la mesure où ils bénéficient, pour le temps de leur détachement, de toutes les garanties de ce corps ”.»

 

Cela ne convenait guère à l’intéressé qui du coup a saisi le Conseil constitutionnel, et ce en application du premier alinéa de l’article L.O. 151-2 du code électoral, lequel dispose que  :

« Le bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités, en application du 5° et du 11° du III de l’article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, le bureau de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel ».

 

Cette habile tentative de contournement de la décision du bureau de l’A.N. n’a pas convaincu le Conseil constitutionnel qui a refusé de trancher sur le fond (et d’ailleurs il y avait-il un doute sérieux sur le fond de ce dossier ? on peut en douter…).

C’est sur le principe que le Conseil constitutionnel a répondu par le texte de principe que voici :

« le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d’incompatibilité qu’après examen par le bureau de l’Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet.
[…] le bureau de l’Assemblée nationale n’a pas exprimé de doute quant à la situation de M. B. au regard du régime des incompatibilités parlementaires. La demande de M. B. n’est, dès lors, pas recevable.»

 

Les sages de la rue Montpensier refusent donc d’être une sorte d’instance d’appel des décisions du bureau dans ce cadre, ou de réformation contentieuse desdites décisions. Alors même que l’expression « doute » dans le code électoral ne visait pas que le doute exprimé par le Bureau…

 

Voir cette décision : Décision n° 2018-41 I du 26 septembre 2018 :

201841i