Quatre jugements ou arrêts avant que le juge ne comprenne que… non… un département ne peut indûment faire payer des dépenses de collège par une commune…

MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019

Bien mal acquis ne profite jamais… mais bon un département a quand même profité fort longtemps de ce qu’une commune payait indûment la « cantine » du collège à sa place et il a fallu des années de procédures et 4 décisions de Justice pour que la responsabilité du département finisse par être reconnue… 

 

Il lui a fallu bien du temps et du courage à la commune de Fondettes pour obtenir que le département lui rembourse ce qu’il lui devait.

Rappel des épisodes précédents :

  • La commune de Fondettes a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 23 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement des sommes engagées par elle depuis le 1er janvier 2005 pour le service de restauration des élèves du collège Jean Roux implanté sur son territoire (521 673,91 euros tout de même).
  • Par un jugement n° 1102504 du 19 avril 2012, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande.
  • Par un arrêt n° 12NT01654 du 10 janvier 2014, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la commune de Fondettes contre ce jugement.
  • Par une décision n° 376226 du 19 juin 2015, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt du 10 janvier 2014 et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Nantes.
  • la CAA de Nantes vient de calculer l’indemnisation à donner à ladite commune. Ouf.

 

Tout cela pour que le juge administrative accepte de comprendre que :

  1. oui, une commune n’a pas à payer la restauration scolaire des collèges (oh pas possible ?)
  2. et que donc oui elle peut faire une demande préalable puis un recours indemnitaire en ce domaine (diable il a réellement fallu 4 décisions de Justice pour que cela soit compris ?)
  3. et qu’il en résulte une indemnisation pour faute (la faute ayant consisté pour le département à ne pas s’être occupé de l’organisation de son service, en gros, alors qu’une indemnisation pour répétition de l’indu, pour enrichissement sans cause, donc, eût été plus logique mais bon on ne va pas demander à nos amis magistrats de revoir leur copie une 5e fois…).

 

Bref pour les amateurs de bêtisiers avec happy end en finition nantaise, voici de quoi sourire (CAA Nantes, 10 février 2017, Fondettes c. CD Indre-et-Loire, n° 15NT01973 ; arrêt identifié sur FilDroitPublic) :

caa-nantes-fondettes-20170210