L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 13 février au 19 février 2017

La course aux élections a commencé sur les chapeaux de roue et nombreux sont ceux qui ont déjà trébuché. Avec une exigence éthique forte tout au long de la course, de l’élection à l’accomplissement du mandat.

 

Course à l’élection, course à l’éthique

 

Tout d’abord, une première date recule : celle de l’envoi des formulaires de parrainages en mairie. Deux jour de grâce, au moins, sont accordés car les formulaires ne devraient pas arriver en mairie avant le lundi 27, voire le mardi 28 février.

 

Sécuriser une campagne c’est avant tout sécuriser son financement. Sur ce point, le Conseil d’Etat déverrouille les avances et les prêts aux candidats. Mais il reste catégorique : l’absence de remboursement, le prêt gratuit ou le dépassement des plafonnements légaux entrainent une requalification en dons illégaux.

 

Cette neutralité de la compétition électorale doit ensuite se retrouver au fil du mandat : un maire ne peut, par exemple, recruter son conjoint ou ses enfants en mairie. Toute ressemblance, etc.

 

Ce devoir de moralité des élus se retrouve, in fine, au pénal : un maire se rendant coupable de provocation à la haine pourra se voir condamner, non seulement à une amende, mais également à une peine complémentaire d’inéligibilité.

 

Une autre donnée fait désormais pleinement partie de l’équation politique : l’égalité de sexe dans la représentation. Si cette exigence de parité peine à être pleinement mise en œuvre à l’échelle communale et intercommunale, celle-ci se trouve sévèrement sanctionnée par le juge en matière d’élections consulaires. Un TA n’a ainsi pas hésité à censurer l’absence de présentation d’un suppléant de sexe différent par chaque candidat à la CCI régionale… en annulant la totalité des opérations électorales.

 

La course à l’équilibre social et légal

 

Derrière ce sprint à l’élection continue une autre course : celle à l’équilibre des textes. Arbitre, le juge administratif l’encadre en rappelant les principes généraux de l’action publique.

 

Pas de tarification sociale du stationnement de surface

Un TA annule une mesure de tarification de stationnement résident fondée sur le quotient familial en rappelant le principe d’égalité devant le service public. Censurant une pratique largement admise, le juge ajoute que la dérogation s’agissant des services publics facultatifs est inopérante car le stationnement payant relève (jusqu’à 2018) des pouvoirs de police du maire. Une telle solution traduit d’un mouvement d’encadrement plus rigoureux des mesures sociales dans les services publics en dehors de tout texte.

 

Légalité des mesures de police

Le juge est d’autant plus sévère lorsque sont en cause des mesures particulièrement antisociales. Un maire ne peut, arguant de son pouvoir de police générale sans faire état d’un enjeu de sécurité ou de protection du domaine public, bloquer l’accès de migrants à des douches. Ce, même si les douches ont été installées sans autorisation, auquel cas il aurait dû utiliser de ses pouvoirs de police en matière d’urbanisme. Plus encore, le juge des référés enjoignait au maire d’enlever le container.

 

S’agissant des polices judiciaires, le mouvement va dans un sens en faveur d’une délimitation des actions. Le projet de loi de sécurité publique multiplie notamment les cas d’usage d’armes à feu par les policiers nationaux et municipaux. Ce projet de loi, adopté en CMP devra toutefois passer le filtre du Conseil Constitutionnel…

 

Neutralité de l’action publique

Si la loi admet, par dérogation au principe de neutralité, que la construction d’édifices religieux puisse donner lieu à un BEA de la part d’une commune, c’est à la condition que l’association l’exploitant soit assujettie à la loi de 1905. Malgré une affirmation rigoureuse de ce principe, le Conseil d’Etat aménage toutefois une voie de régularisation.

 

Service universel de distribution de l’eau

La distribution de l’eau potable, nécessaire aux besoins quotidiens des citoyens, est un service universel. Une CA, se fondant sur une argumentation différente (et plutôt acrobatique), censure le principe même de restriction de débit pour les usagers en cas d’impayés

 

Droit administratif général, procédures contentieuses et non contentieuses

 

 

Cause de l’obligation, motivation de la décision : des exigences évidentes mais lourdement sanctionnées

Véritable feuilleton jurisprudentiel, l’affaire de la commune de Fondettes, qui payait les frais de cantine d’un collège départemental pendant plusieurs années, témoigne de l’insouciance de l’administration départementale en l’espèce… mais aussi du Juge.

 

S’agissant de l’obligation générale de motivation des décisions administratives, le juge est particulièrement volontaire. Il censure pour défaut de motivation une réponse stéréotypée et non circonstanciée dans le cadre d’un RAPO.

 

En matière de régularisation des constructions âgées de dix ans, un arrêt précise les motifs de refus que les services instructeurs peuvent opposer. La régularisation n’est pas possible lorsque les constructions, au moment de leur réalisation, se situaient dans le champ d’un permis de construire (et non d’une déclaration préalable).

 

Une nouveauté dans le régime du référé suspensif

Le Conseil d’Etat précise le régime de l’appel en cas de référé préfectoral contre un acte d’une collectivité. Il pose que le référé n’est suspensif que lorsqu’il est présenté devant le juge des référés du TA, en sorte qu’il ne l’est point devant le juge d’appel.

 

Gestion des nouvelles compétences intercommunales : développement économique, ZAE, et GEMAPI.

 

Le temps presse pour la mise en œuvre des nouvelles compétences dévolues aux intercommunalités.

 

Pour ne pas risquer le faux-départ, une web-conférence d’Eric Landot revient sur la nouvelle compétence développement économique des EPCI à FP. La question des contours de la compétence, celle de la définition des ZAE et des stratégies à adopter en leur sein, sont traiter dans cette vidéo.

 

Aussi, à l’heure de la mise en place de la GEMAPI, il est important de mettre en œuvre la directive européenne sur les inondations. Une note technique des services de l’Etat rappelle notamment la nécessité de veiller à l’approbation rapide des SLGRI dès les premiers mois de l’année 2017.

 

Des nouveautés réjouissantes dans la protection de l’environnement

 

Une sorte de course contre la montre à l’innovation se fait jour dans la lutte pour la protection de l’environnement et les mouvements écologistes. Cette semaine, un peloton de textes consacre ces innovations à différents niveaux.

 

Deux textes encouragent l’usage de vélos électriques –ou assimilés- en instaurant un régime d’aides à l’acquisition et à la location de ce type de véhicules.

 

Un projet de décret « d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » est ainsi en processus de consultation publique. Moderne sur le point de vue de son adoption, ce projet de décret l’est également au vu de son contenu, en particulier, car il entame une transition vers la dématérialisation des enquêtes publiques.

 

Un décret du 17 février détaille les conditions de mise en place des zones prioritaires pour la biodiversité. Il prévoit également les pouvoirs du préfet pour établir des actions favorables à certaines espèces et rendre obligatoires certaines pratiques agricoles

 

Fonction publique : des nouveautés timides en matière de reclassement de d’échelonnement indiciaire

 

Un décret du 10 février met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il pose ainsi de nouveaux échelonnements indiciaires de divers corps et emplois de catégorie A de la FPE, à consulter.

 

Une ordonnance du 19 janvier reconnaît le droit à une période de reclassement au profit du fonctionnaire inapte. Ce texte porte une seule précision, cette période est assimilée à du service effectif, ce dont on déduit que le fonctionnaire devrait être payé durant ce temps.

 

 

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A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste