Transports : conseils et comités à tous les étages, au JO d’hier

Le JO d’hier, dimanche 26 février 2017, nous a transporté de bonheur à la lecture du décret n° 2017-236 du 24 février 2017 lequel crée en un seul décret trois organismes :

  • l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes,
  • le Comité national des transports publics particuliers de personnes
  • des Commissions locales des transports publics particuliers de personnes, à raison d’une par département (avec des exceptions en Ile-de-France)… l’échelle départementale ayant été choisie au lendemain de la loi NOTRe qui a transféré cette compétence aux régions. Cherchez l’erreur.

Cette commission locale, départementale donc, établit :

« […] chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport peut aborder les points suivants :
« 1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
« 2° L’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie conformément à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs ;
« 4° Le respect de la réglementation sectorielle ;
« 5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.
« Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
« Ce rapport est transmis à l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année. »

… et elle donne toute une série d’avis dans les conditions prévues par les articles D. 3120-34 et suivants du code des transports.

Et sa composition noie les collectivités responsables (à terme intercommunalités et régions, donc, sous réserve d’éventuels conventionnements) sous le flot des autres membres tant du point de vue de sa présidence que de sa composition  :

« Art. D. 3120-24. – La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l’article D. 3120-21, par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section.
[…]
« Art. D. 3120-26. – La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend :
« 1° Un collège de représentants de l’Etat ;
« 2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l’Etat ;
« 3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l’Etat ;
« 4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l’Etat.
[…]
« Art. D. 3120-28. – I. – Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice sont des représentants des autorités organisatrices de transport, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1241-1, organisant des services de transport dans le ressort géographique de la commission. Lorsque ces autorités ont délégué l’organisation de tels services de transport à d’autres collectivités, ou leurs établissements publics, situées dans le ressort de la commission, des représentants de ces autorités déléguées peuvent également siéger dans le collège.
« Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice sont désignés par le président de la commission sur proposition desdites autorités organisatrices et des collectivités auxquelles elles ont donné délégation en tenant compte de leur nombre d’habitants.
« II. – Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement sont des représentants des autorités énumérées à l’article R. 3121-4, à l’exclusion, le cas échéant, des représentants de l’Etat. Pour la commission unique prévue au second alinéa de l’article D. 3120-21, le collège de représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement est composé pour partie de représentants des communes sur le territoire desquelles le préfet de police exerce les attributions d’autorité délivrant les autorisations de stationnement.
« Les membres du collège des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement sont désignés par le président de la commission sur proposition desdites autorités et, le cas échéant, desdites communes en tenant compte de leur nombre d’habitants.

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.