2e directive inondations

Les services de l’Etat viennent de diffuser une note technique, en date du premier février 2017.
Cette note a pour objet de définir le cadre national pour la mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation pour la période 2016-2021.
Autant dire que cette note s’avère importante à l’heure où chacun prépare le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités pour le premier janvier 2018 :
Cette circulaire rappelle les échéances prévues pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque d’inondation du premier cycle et elle rappelle que les actions concrètes pour la mise en oeuvre de ces stratégies s’inscrivent quant à elles de façon privilégiée dans le cadre des programmes d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) qui font l’objet de soutiens financiers de l’Etat au travers du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 

Elle rappelle que (les soulignements en gras étant de nous) :

 La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) a été adoptée en 2014 en déclinaison des objectifs de la directive Inondation. Elle constitue le cadre d’intervention de la prévention des inondations. Cette stratégie nationale a été déclinée au niveau de chaque grand bassin hydrographique sous forme de  13 plans de gestion des risques inondations (PGRI), adoptés et publiés au JO du 22 décembre 2015.

Conformément aux exigences de la directive,  122 territoires à risque important d’inondation (TRI) ont été identifiés : pour chacun d’entre eux, une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation a été réalisée. C’est un point clé de la consolidation des connaissances poursuivie par la directive européenne. C’est dans le cadre des TRI que sont élaborées les  stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) : cette démarche vise à mobiliser et à associer l’ensemble des acteurs concernés à la définition d’objectifs et de dispositions partagées pour réduire les conséquences négatives des inondations sur ces territoires. Les SLGRI sont désormais bien avancées, l’échéance pour leur approbation étant fixée à fin 2016. Si cette échéance n’a pas été entièrement respectée, il conviendra de veiller à une approbation rapide des SLGRI au cours des premiers mois de l’année 2017.

 

Cette note rappelle surtout ce que sont les objectifs du 2e cycle :

  • Finaliser les stratégies locales lorsqu’elles n’ont pu complètement aboutir au 31 décembre 2016, et les mettre en oeuvre , le cas échéant au travers de PAPI en cours ou à construire. Les nouveaux PAPI seront élaborés selon le cahier des charges « PAPI 3 » en cours de finalisation, qui vise à intégrer tous les types de mesures potentiellement pertinentes pour réduire le risque inondation et à prendre en compte le plus en amont possible leur impact environnemental.
  • Réexaminer les documents issus du 1er  cycle et les mettre à jour si nécessaire pour tenir compte d’une évolution de l’état des connaissances ou événements nouveaux significatifs intervenus après l’élaboration des documents et qui remettent en cause leur validité. L’exigence est de procéder à ce réexamen et non de mettre à jour systématiquement les documents. La question du ruissellement pourra être abordée, si nécessaire, à l’échelle des TRI.
  • Encourager la cohérence des nouvelles structures chargées de la responsabilité GEMAPI avec la gouvernance issue de l’élaboration des SLGRI. 

Pour poursuivre la dynamique engagée et veiller à l’atteinte les objectifs fixés, la note technique propose de maintenir les structures de concertation mises en place pour le premier cycle.

Pour le réexamen et, éventuellement, la mise à jour des documents produits lors du premier cycle, il conviendra de suivre, selon cette note technique, comme pour le 1er cycle, les étapes suivantes en veillant à associer les parties prenantes :

– réexamen et si nécessaire mise à jour de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) via un addendum, qui apportera en particulier des éléments de mise à jour sur les événements récents et les connaissances nouvelles éventuelles, avec une approbation au deuxième trimestre 2018 en cas de mise à jour,

– dans les cas exceptionnels où de nouveaux TRI sont identifiés ou dans les rares cas où des périmètres de TRI existants sont revus, finalisation de la sélection au 1er semestre 2018 pour approbation avant le 22 décembre 2018,

– s’il est nécessaire de mettre à jour la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation dans les TRI, finalisation au 1er semestre 2019 pour approbation avant le 22 décembre 2019,

– réexamen et, si nécessaire, mise à jour des PGRI et des SLGRI, avec une approbation avant le 22 décembre 2021.

En particulier, si le réexamen conduit à mettre à jour certains PGRI, la consultation du public pour une durée de 6 mois devra être lancée à compter d’octobre 2020, en lien avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Pour rappel, les SCOT, les PLU en l’absence de SCOT, les PPR, ainsi que les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être rendus compatibles avec le PGRI. Les PGRI sont par ailleurs soumis à évaluation environnementale. Une instruction précisant les modalités de consultation pour les projets de PGRI et de SDAGE sera envoyée aux services de l’état au premier semestre 2020.

 

Voici ce document :

 

nt-dir-inond-20170201

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.