Un préfet ne peut accepter une liste à une CCI régionale sans parité… ou, sinon, cela vicie l’élection à la CCI régionale

Il y a quelques jours, l’annulation des élections consulaires à la Chambre des métiers de La Guadeloupe apportait quelques enseignements intéressants :

Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin

Voici qu’il y a deux jours, le TA de La Guadeloupe (ex TA de Basse-Terre) annulait, par deux jugements, les élections à la CCI de La Guadeloupe, tel que diffusé par le site dudit TA. Voici ces deux jugements  :

16001149

1601141

Le grief retenu par le tribunal est la validation par le préfet des listes de candidature sans présentation pour chaque candidat d’un suppléant de sexe différent, obligation instituée par la loi du 4 août 2014 pour obtenir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein des instances dirigeantes des milieux économiques, et imposée dans le cadre du renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie « de région ».

Le tribunal a considéré que le fait d’avoir, en Guadeloupe, créé par décret 2010-1179 du 7 octobre 2010 , après fusion des chambres de commerce et d’industrie de Basse-Terre et de Pointe à Pitre, une chambre de commerce et d’industrie « territoriale » dénommée « chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe », n’a pu légalement avoir pour objet ou pour effet, d’une part, de déroger à la règle selon laquelle il y a une chambre de commerce et d’industrie par « région »,  et d’autre part, de dispenser du respect de la règle de la parité des listes de candidature.

Le tribunal a jugé que cette irrégularité suffit à elle seule à vicier les opérations électorales des  membres de la « chambre de commerce et de l’industrie des iles de Guadeloupe ».

S’agissant des opérations électorales pour la désignation des délégués consulaires de Basse-Terre et de Pointe à Pitre, le grief précédent est inopérant, la règle de parité ne s’appliquant pas aux listes de candidatures pour ces élections, et les autres griefs soulevés par les requérants n’ayant pas été jugés, pour des motifs respectifs, individuellement ou pour leur ensemble, de nature à altérer la sincérité du scrutin,

L’annulation des opérations électorales par le présent jugement entraîne la cessation des mandats concernés à compter de sa notification.

NB : jugement identifié sur le site dudit TA et sur FilDroitPublic.